LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

j'aimerais savoir si un ancien fonctionnaire de l'Etat de catégorie A issu du ministère de l'Education Nationale devenu avocat doit s'astreindre à ne pas prendre d'affaire contre l'Etat pendant 5 ans ou seulement de ne pas prendre d'affaires contre le seul ministère de l'Education Nationale pendant les 5 ans ?

merci de me répondre

Je veux éviter de commencer ma "nouvelle profession" par une atteinte à la déontologie.

Si vous êtes encore fonctionnaire, vous ne pouvez ni consulter, ni plaider contre l'Etat.

Si vous n'êtes plus fonctionnaire (ou si vous êtes en disponibilité), vous pouvez consulter et plaider contre l'Etat dès la première année d'exercice ; mais vous devez attendre 5 ans pour plaider contre les services dépendant du ministère de l'éducation nationale. En outre, vous ne pouvez prendre en charge les intérêts d'entreprises privées dont vous avez assurez durant les 5 dernières années, d'une mission de surveillance ou de contrôle.

Bonjour,
L'interrogation préalablement posée me questionne pour les CPIP (conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation) qui relèvent dun ministère de la justice. Peuvent ils plaider, s'ils deviennent avocats, au TJ dans des procédures pénales sachant que le ministère public est souvent partie au dossier en lieu et place des victimes ?
Merci à vous