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ccourtau a écrit :Publication du projet de loi et de décret sur la justice du XXIème siècle: Conciliation et conciliateur: rien de nouveau...
Oui, rien de nouveau pour la conciliation et le conciliateur en moyens , formation, assurance RCP, indemnité bref pas de statut modernisé et attractif;
Devons nous accepter, sans moyen ni formation supplémentaires, les nouvelles attributions mises à notre charge par certains TI et TGI dans le cadre des contrats de juridiction (Dans le 78: référés expulsions T.I, autres référés T.G.I et saisines J.E.X )? Pouvons nous conserver un statut de bénévole et assumer des tâches dévolues normalement aux magistrats et auxiliaires de justice professionnels ?
Enfin, comment ces 2 projets vont-ils prendre en compte le rapport sur les MARD de l'IGSJ d'avril 2015 recommandant une refonte de notre statut et l'ordonnance à venir de juillet 2015 sur la médiation en matière de consommation ?
Projet de loi à lire sur:
http://justicexxiemesiecle.cgt-justice.fr/?Projet-loi-et-decret-relatif-a-la
ccourtau a écrit :Publication du projet de loi et de décret sur la justice du XXIème siècle: Conciliation et conciliateur: rien de nouveau...
Oui, rien de nouveau pour la conciliation et le conciliateur en moyens , formation, assurance RCP, indemnité bref pas de statut modernisé et attractif;
Devons nous accepter, sans moyen ni formation supplémentaires, les nouvelles attributions mises à notre charge par certains TI et TGI dans le cadre des contrats de juridiction (Dans le 78: référés expulsions T.I, autres référés T.G.I et saisines J.E.X )? Pouvons nous conserver un statut de bénévole et assumer des tâches dévolues normalement aux magistrats et auxiliaires de justice professionnels ?
Enfin, comment ces 2 projets vont-ils prendre en compte le rapport sur les MARD de l'IGSJ d'avril 2015 recommandant une refonte de notre statut et l'ordonnance à venir de juillet 2015 sur la médiation en matière de consommation ?
Projet de loi à lire sur:
http://justicexxiemesiecle.cgt-justice.fr/?Projet-loi-et-decret-relatif-a-la
ccourtau a écrit :Conciliation et conciliateur: les propositions "chocs" du Ministère de la Justice....
http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conciliateur-les,20095.html
Domat a écrit :ccourtau a écrit :Conciliation et conciliateur: les propositions "chocs" du Ministère de la Justice....
http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conciliateur-les,20095.html
l'instauration d'un conciliateur juge de proximité me parait une idée intéressante conforme à l'histoire des institutions judiciaires françaises et particulièrement de la justice de paix version modernisée
J Domat
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