Forum : Questions pratiques des avocats
CYRANO a écrit :Bonsoir,
Le fait qu'un client bénéficie de l'aide juridictionnelle ne l'empêche pas de percevoir un article 700 que lui aurait accordé une juridiction. L'aide juridictionnelle est versée à l'avocat alors que l'article 700 est versé au client. Il est destiné à couvrir les frais qu'il a pu engager (frais de photocopies, frais de déplacement etc...). Je vous conseille de jeter un oeil sur la dernière jurisprudence à ce sujet. Il est vrai qu'un avocat qui a perçu une aide juridictionnelle totale ne peut pas demander à son client de lui reverser l'article 700 qu'il aurait pu obtenir. Ce cas de figure n'est possible que dans le cadre d'une aide juridictionnelle partielle, à la condition d'avoir fait signer une convention d'honoraires spécifique préalablement soumise au visa du bâtonnier.
rell23y a écrit :Sauf ereur, ci-les quelques arrêts, en partie, sur le sujet
Cassation scoiale 25 novembre 2009 08-42803
Cassation criminelle 3 novembre 2009 09-80090
Cassation civile 2 du 2 juillet 2009 08-14586
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