Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
huissier
de
Le Thaï
le Mer 02 Mar 2005 12:38
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Profession: Juriste
Petite question de procédure
.
Je rappel brièvement les faits. Une personne garde les enfants d'une autre personne au domicile de cette dernière. Les parents sont absents. Un huissier arrive. La personne gardant les enfants a dans un premier temps refuser d'ouvrir. L'huissier à menancer d'appeler la police. Elle a donc cédé.
Ma question est donc la suivante. L'huissier peut il entrer comme il veut au domicile des gens même en leur absence et si oui sous quelles conditions ? Faut il une décision justice ou cela peut il aussi se faire sur simple saisine par un tiers ?
Je pose la question, car je trouvais la chose un peu fort de café étant donné que les parents n'étaient pas là. Je dois dire que je n'ai pas beaucoup de doc de procédure
Merci!
Réponse rapide
de
Patrice GIROUD
le Mer 02 Mar 2005 12:51
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Heureusement que NON !
Ce n'est qu'avec une grosse (copie exécutoire) d'une décision qu'il peut le faire (serrurier, etc).
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
de
Le Thaï
le Mer 02 Mar 2005 12:52
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Profession: Juriste
de
Laurent binet
le Mer 02 Mar 2005 15:18
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mais que venait faire l'huissier?
signifier un acte, réaliser un constat, une saisie ?
ca ne change rien à la réponse de base, c'est juste pour savoir.
<b>Me blogagogo</b>
de
Le Thaï
le Mer 02 Mar 2005 16:40
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Profession: Juriste
l'huissier avait effectivement un copie exécutoire. Problème de paiement d'une créance.
Merci encore pour l'info.
de
aiki
le Mer 02 Mar 2005 20:26
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Profession: Autre métier du droit
L'huissier ne peut pénétrer dans le domicile que s'il a une décision du jex lui permettant de la faire et ce pendant les jeures légales.
de
sina
le Mer 02 Mar 2005 20:35
Est-ce que l'huissier qui est chargé d'exécuter une décision du tribunal de police à la demande du Service des contraventions peut agir de cette manière même si le propriétaire de la voiture condamné pour une contravention de stationnement non payée, n'est pas l'auteur de l'infraction, étant entendu que l'auteur réel est un ami au propriétaire?
de
Guilain
le Mer 02 Mar 2005 22:19
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Profession: Métiers des RH
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dans le cas d'une procédure de saisie vente de meubles, l'huissier rentre au domicile du débiteur sans ordonnance du jex avec serrurier, ... même en l'absence de la personne mais avec un décision de justice exécutoire (TI, TGI, ...)
rectification
de
Christophe MORILLA
le Mer 09 Mar 2005 6:22
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Profession: Autre métier du droit
aiki a écrit :L'huissier ne peut pénétrer dans le domicile que s'il a une décision du jex lui permettant de la faire et ce pendant les jeures légales.
Petite rectification ou précision
D'accord pour ce qui est du titre exécutoire qui est nécessaire (mettons de côté les mesures conservatoires ou procédures sur ordonnance spéciales etc...).
IL est certain qu'un huissier ne cherchera à "rentrer" chez le débiteur que dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire.
Pour ce qui est de l'ordonnance du JEX, elle n'est nécessaire que pour le cas où la saisie doit être pratiquée chez un tiers ou encore pour les créances non alimentaires inférieures à 535 euros, quand la saisie doit être faite dans un local d'habitation (donc pas dans un commerce ou un bureau par exemple).
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