Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
un point de procédure SVP
de
franck7513
le Mer 22 Juin 2005 9:09
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Profession: Juriste
J ai un jugement d'ordre entre créancier, d'une saisie immobiliere, purgeant les inscription hypo.
Afin de déconsigner les fonds bloqués à la CDC je dois produire une taxe de frais de production, et taxe de frais d ouverture d'ordre.......?????
Quelqun peut m'éclairer sur le mode opératoire ????
Merci d'avance ......F
de
franck7513
le Sam 25 Juin 2005 17:24
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Profession: Juriste
saisie immobililière
de
michel
le Sam 25 Juin 2005 19:42
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Profession: Avocat
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Bonjour,
La saisie immobilière est un sujet bien spécifique.
Certains avocats s'y sont spécialisés, vous trouverez leur nom dans les affiches faisant la publicité des biens vendus sur saisie, dans le palais de justice le plus proche de chez vous.
Si vous avez un jugement d'adjudication, comme vous êtes juriste d'entreprise, il y avait bien un avocat pour vous renseigner dans cette procédure ? Posez-lui la question, il connaît cela par coeur, et s'il ne sait pas, il peut se renseigner à son Conseil de l'ordre.
Cordialement.
Michel.
de
franck7513
le Lun 27 Juin 2005 8:06
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Profession: Juriste
Merci de ces précisions, cela m'éclaire.
de
kank38
le Lun 27 Juin 2005 10:38
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Profession: Avocat
Je confirme que seul l'avocat peut faire taxer ses frais d'ordre par le TGI, et qu'il faut cette taxe pour déconsigner.
Il convient donc de vousadresser à l'Avocat qui a diligenté l'Ordre judiciaire ou amiable.
de
franck7513
le Lun 04 Juil 2005 17:42
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Profession: Juriste
En effet il faut que le Conseil TAXE ses frais, mais il resiste, je ne voie que l'art. 292 de la Loi de 91 afin l'obligé a produire sa taxe, pardevant le jex, en matière de distribution de deniers
de
franck7513
le Lun 04 Juil 2005 17:43
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Profession: Juriste
En tout cas merci de vos lumieres.
de
kank38
le Lun 04 Juil 2005 18:06
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Juste un petit mot supplémentaire: je ne vois pas l'intérêt pour lui de ne pas taxer, alors qu'il ne sera payé qu'après... et qu'il est bien sûr, en principe de son intérêt (celui de son client) de débloquer les fonds, puisque c'est lui qui a poursuivi la vente....
de
franck7513
le Mer 13 Juil 2005 17:34
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Profession: Juriste
En effet KANK, il y a un probleme d 'intéret, ou plutot de.........conflit d'intéret, je pense que le JEX fera bouger les choses comme prévu pour la distribution de deniers.
Merci encore
de
franck7513
le Dim 19 Fév 2006 11:47
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Profession: Juriste
En effet il avait tout intéret à produire sa taxe et etre payée. Mais c' est politique, il résiste par niaiserie ?
L'affaire est au rôle du jex, donc je n en parle plus.
Merci de vos lumières préceuses.
FD
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