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Elève avocat - Stage PPI

Offre d'emploi : Elève avocat - Stage PPI

  • Recruteur : Médiation du Groupe RATP
  • Publié : 22/04/2025
  • Région : Paris 12eme (Ile de France)
  • Type de contrat : Stage
  • Niveau minimum requis : M2 ou plus
  • Spécialités : Droit de la consommation, Droit pénal, Droit des contrats ...
La Médiation propose aux parties des solutions au litige exposé par des clients, en droit et en équité.
La Médiation a une position d’indépendance vis-à-vis du Groupe RATP, elle est contrôlée par la Commission d’Evaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation. Elle suit un process rigoureux et contrôlé.

Mission : Il s’agit de produire en 3 semaines un accusé de recevabilité de la demande du client. A l’issue de l’accusé de recevabilité un avis doit être produit dans les 90 jours.

Il sera proposé au stagiaire de travailler en toute autonomie sur des cas concrets :

- Quelles natures de litiges ?
o Commerciaux relatifs à l’achat de titre de transports, l’application de conditions générales d’utilisation
o Formés à l’issue d’une verbalisation, interrogeant le code de procédure pénale et le code des transports
o Formés à la suite d’une défaillance de qualité de service, interrogeant le droit des transports

- Quel périmètre géographique ?
o La RATP EPIC, 
o Les filiales d’exploitation de transports de voyageurs en France

- Quel type de médiation ?
o Essentiellement écrite, avec la possibilité d'un contact téléphonique en cas de nécessité pour la parfaite compréhension du litige exposé
o Instruction à mener sur divers systèmes métiers, et/ou en sollicitant des enquêtes internes.
o Dans les cas de procès-verbaux, les avis de la Médiatrice sont réputés acceptés, dans les autres cas, une phase de négociations est mise en place avec le professionnel.

- Quelles qualités attendues?
Bonne capacité rédactionnelle, Esprit d'équipe, Humilité, Diplomatie, Confidentialité, Bienveillance  
Description de l'annonce :

La Médiation propose aux parties des solutions au litige exposé par des clients, en droit et en équité.
La Médiation a une position d’indépendance vis-à-vis du Groupe RATP, elle est contrôlée par la Commission d’Evaluation et de contrôle de la Médiation de la Consommation. Elle suit un process rigoureux et contrôlé.

Mission : Il s’agit de produire en 3 semaines un accusé de recevabilité de la demande du client. A l’issue de l’accusé de recevabilité un avis doit être produit dans les 90 jours.

Il sera proposé au stagiaire de travailler en toute autonomie sur des cas concrets :

- Quelles natures de litiges ?
o Commerciaux relatifs à l’achat de titre de transports, l’application de conditions générales d’utilisation
o Formés à l’issue d’une verbalisation, interrogeant le code de procédure pénale et le code des transports
o Formés à la suite d’une défaillance de qualité de service, interrogeant le droit des transports

- Quel périmètre géographique ?
o La RATP EPIC, 
o Les filiales d’exploitation de transports de voyageurs en France

- Quel type de médiation ?
o Essentiellement écrite, avec la possibilité d'un contact téléphonique en cas de nécessité pour la parfaite compréhension du litige exposé
o Instruction à mener sur divers systèmes métiers, et/ou en sollicitant des enquêtes internes.
o Dans les cas de procès-verbaux, les avis de la Médiatrice sont réputés acceptés, dans les autres cas, une phase de négociations est mise en place avec le professionnel.

- Quelles qualités attendues?
Bonne capacité rédactionnelle, Esprit d'équipe, Humilité, Diplomatie, Confidentialité, Bienveillance  

Informations complémentaires :
Exemples de profils pour ce type de poste:

Voici un extrait des profils membres du Village de la justice pour ce type de poste...

Année(s) d'expérience. Revenu brut annuel Taille de l'entreprise Région
D'un an à moins de 2 ans50000 euros51 à 250 personnesParis (Ile-de-France)
De 3 ans à moins de 6 ans70430 euros51 à 250 personnesParis (Ile-de-France)
De 2 ans à moins de 3 ans75129 euros51 à 250 personnesParis (Ile-de-France)
De 8 ans à moins de 10 ans500000 euros4 à 6 personnesParis (Ile-de-France)
De 6 ans à moins de 8 ans36594 euros11 à 50 personnesParis (Ile-de-France)
[ Voir tous les profils ]
Village de la Justice https://www.village-justice.com/articles/ Actualités juridiques, forums pour les professions du droit (avocats, juristes, fiscalistes, notaires...), annonces d'offres d'emploi et de stages, interviews et portraits, dossiers Carrière juridique et vie des professionnels du droit... fr SPIP - www.spip.net La première décision « blockchain friendly » en propriété intellectuelle ? Par Karim Amrar, Juriste. Par Karim Amrar, Juriste. 2025-05-07 09:30:00 Dans une décision inédite du 20 mars 2025 (TJ de Marseille, 1ʳᵉ ch. civ., 20 mars 2025, RG 23/00046), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision reconnaissant la valeur probante d'un ancrage de fichiers dans la blockchain pour sa fonction d'horodatage et de conservation à l'occasion d'un litige en contrefaçon de droits d'auteur. Jusqu'à cette décision, les solutions jurisprudentielles françaises se sont faites rares sur la question. Il s'agit là de la première décision des juridictions civiles françaises qui se positionne en faveur de la reconnaissance de la blockchain en tant que mode de preuve recevable en matière de propriété intellectuelle, dès lors qu'elle (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/premiere-decision-blockchain-friendly-propriete-intellectuelle,53260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/premiere-decision-blockchain-friendly-propriete-intellectuelle,53260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/premiere-decision-blockchain-friendly-propriete-intellectuelle,53260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux La première décision « blockchain friendly » en propriété intellectuelle ? Par Karim Amrar, Juriste. Village-justice Dans une décision inédite du 20 mars 2025 (TJ de Marseille, 1ʳᵉ ch. civ., 20 mars 2025, RG 23/00046), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision reconnaissant la valeur probante d'un ancrage de fichiers dans la blockchain pour sa fonction d'horodatage et de conservation à l'occasion d'un litige en contrefaçon de droits d'auteur. Jusqu'à cette décision, les solutions jurisprudentielles françaises se sont faites rares sur la question. Il s'agit là de la première décision des juridictions civiles françaises qui se positionne en faveur de la reconnaissance de la blockchain en tant que mode de preuve recevable en matière de propriété intellectuelle, dès lors qu'elle (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/premiere-decision-blockchain-friendly-propriete-intellectuelle,53260.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'encadrement juridique du démarchage téléphonique : vers un « ouf » de soulagement pour les consommateurs à partir de janvier 2026. Par Alain Tamalgo, Juriste. Par Alain Tamalgo, Juriste. 2025-05-03 14:00:00 Depuis une dizaine d'années, le démarchage téléphonique s'est imposé comme l'un des canaux privilégiés par les entreprises pour la promotion de leurs offres. Mais face à l'explosion du volume d'appels commerciaux, les consommateurs voient leur vie privée mise à mal : sollicitation non désirée, horaires inappropriés… Face à cette intrusion croissante, la règlementation française ne cesse d'évoluer dans le but de mieux encadrer cette pratique commerciale qui est susceptible de porter atteinte à la vie privée des consommateurs. Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/encadrement-juridique-demarchage-telephonique-vers-ouf-soulagement-pour-les,53250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/encadrement-juridique-demarchage-telephonique-vers-ouf-soulagement-pour-les,53250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/encadrement-juridique-demarchage-telephonique-vers-ouf-soulagement-pour-les,53250.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux L'encadrement juridique du démarchage téléphonique : vers un « ouf » de soulagement pour les consommateurs à partir de janvier 2026. Par Alain Tamalgo, Juriste. 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Un contexte jurisprudentiel longtemps dominé par l'exigence du contradictoire. 1. L'orthodoxie de l'illicéité manifeste. La régulation judiciaire des contenus publiés sur Internet repose, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suppression-judiciaire-contenu-diffamatoire-cas-anonymat-auteur-vers-une,53099.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/suppression-judiciaire-contenu-diffamatoire-cas-anonymat-auteur-vers-une,53099.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux https://www.village-justice.com/articles/suppression-judiciaire-contenu-diffamatoire-cas-anonymat-auteur-vers-une,53099.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux La suppression judiciaire d'un contenu en ligne diffamatoire en cas d'anonymat de l'auteur : vers une modulation du principe du contradictoire. Par Raphaël Molina, Avocat. Village-justice La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 26 février 2025 (1re civ., n° 23-16.762, publié), admet qu'un contenu potentiellement diffamatoire puisse faire l'objet d'une injonction de retrait, même en l'absence de débat contradictoire avec son auteur, lorsque ce dernier est demeuré anonyme de manière délibérée. Cette solution constitue une évolution mesurée mais significative de la jurisprudence classique sur l'illicéité manifeste, et soulève des enjeux importants en matière de régulation des contenus en ligne. I. Un contexte jurisprudentiel longtemps dominé par l'exigence du contradictoire. 1. L'orthodoxie de l'illicéité manifeste. La régulation judiciaire des contenus publiés sur Internet repose, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/suppression-judiciaire-contenu-diffamatoire-cas-anonymat-auteur-vers-une,53099.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux