Ici sont publiés les articles de nos auteurs qui traitent du droit hors France.
Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde"
La forme juridique requise pour la constitution d’une société financière en RDC. Par Daniel Djedi Djongambolo Ohonge.
Depuis le 14 août 2023, les sociétés financières doivent être constituées sous la forme d’une société anonyme pluripersonnelle pour obtenir leur agrément en République Démocratique du Congo (RDC).28 février 2024 lire la suite
L’Espagne pionnière en matière de congés parentaux. Par Emilie Poignon, Avocate et Gabrielle Bucaille, Stagiaire.
Vous êtes récemment devenu parent et vous êtes salarié en Espagne ? Découvrez dans cet article les nouveautés en matière de droits et de congés depuis l’entrée en vigueur de la réforme.21 février 2024 lire la suite
Analyse juridique comparée sur les animaux au service des forces de sécurité. Par Teresa de Jesus Candeias, Juriste.
Cet article propose une brève analyse comparative de plusieurs systèmes de droit pénal (Royaume-Uni, Canada et États-Unis), notamment en ce qui concerne la protection des animaux au service des forces de sécurité, comment leur législation a été élaborée et comment le système pénal peut protéger contre les crimes commis contre les animaux au service des forces de (...)19 février 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Droit de la consommation marocain : pratiques commerciales incriminées et mesures de contrôle. Par Ahmed Benattou.
Le droit de la consommation régit et régularise la relation entre le particulier consommateur et le professionnel détenteur de l’information. C’est un droit qui protège le consommateur dit « profane » contre d’éventuels abus qu’un professionnel, dit « avisé » (commerçant, artisan ou entreprise) pourrait commettre.19 février 2024 1ère publication récente ! lire la suite
Droit du travail : de nouveaux congés payés voient le jour en Espagne. Par Emilie Poignon, Avocate et Gabrielle Bucaille, Stagiaire.
La planification des congés payés est d’actualité au sein de toutes les entreprises. D’autant plus que depuis le 30 juin 2023, afin de transposer la directive européenne [1], l’Espagne a introduit de nouvelles mesures en matière de congés. Cette initiative vise à éliminer les discriminations entre hommes et femmes et à encourager un équilibre optimal entre vie professionnelle et vie personnelle. Mais avant de voir en détails les nouveautés apportées par (...)16 février 2024 lire la suite
[Canada] Quelles obligations des employeurs envers les travailleurs étrangers temporaires ? Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
Lorsqu’un employeur embauche un travailleur étranger, il a envers ce dernier les mêmes droits et obligations qu’envers les autres membres de son personnel.15 février 2024 lire la suite
La responsabilité pénale des gouvernants burkinabés à l’aune de la réforme constitutionnelle. Par Paulin Bouda, Etudiant.
La justice n'est complète que lorsque la responsabilité pénale atteint tous les échelons du pouvoir, y compris les plus élevés. Dans la plupart des États démocratique, le chef d'État et les membres du gouvernement n'y échappent pas conformément à la Constitution. Cependant, parler de la responsabilité pénale des gouvernants était longtemps considéré comme inapproprié, voire (...)15 février 2024 lire la suite
Exécution du contrat : l’aggravation du risque assimilée à l’imprévision dans la zone Cima, le cas du Cameroun. Par Nadège Atchinale Nadaroung, Etudiante.
L’imprévision apparaît comme le bouleversement de l’équilibre contractuel lorsque l’exécution du contrat devient excessivement onéreuse. En droit des assurances, l’aggravation de risque est prise pour imprévision. Cette assimilation se justifie à travers l’obligation de déclaration de risque imposée à l’assuré. C’est à partir de cette obligation de déclaration que se manifeste l’aggravation de risques bien qu’elle impose également la déclaration de diminution (...)12 février 2024 lire la suite
Habeas corpus en droit espagnol. Par Juan Carlos Heder, Avocat.
L’article 17.4 de la Constitution espagnole de 1978 prévoit une loi d’habeas corpus qui permet l’immédiate mise à disposition judiciaire de toute personne détenue illégalement. La loi organique espagnole du 24 mai 1984 régule cette procédure d’habeas corpus.9 février 2024 lire la suite
La Chine fait évoluer sa pratique en matière de brevets. Par Marion Bénetière, CPI.
L’Office Chinois de brevets (CNIPA) vient de publier un nouveau règlement d’exécution de sa loi sur les brevets et de nouvelles directives d’examen. Marion Bénetière vous présente les principaux changements à retenir.9 février 2024 lire la suite
Recevoir un héritage à l’étranger : éléments à prendre en considération pour les contribuables espagnols. Par Dimitrichka Nedelcheva Anghelova, Avocate.
Ma résidence habituelle se situe en Espagne et je reçois un héritage à l’étranger. Dois-je payer des impôts en Espagne ? Puis-je déduire les droits de succession payés à l’étranger ?7 février 2024 lire la suite
Le trafic international de stupéfiants au Maroc : livraison surveillée, extradition et transfèrement. Par Rabii Chekkouri, Avocat.
Porte du continent africain, le Maroc constitue un point de transit de plusieurs individus de différentes nationalités. De ce fait, certains transitaires se font interpeller en raison d’un soupçon de trafic de produits stupéfiants, soit dans une situation de flagrance ou encore dans le cadre d’une recherche internationale.2 février 2024 lire la suite
La protection contre la publicité mensongère en droit marocain. Par Ahmed Benattou.
Dans le but de commercialiser ses produits, le professionnel a besoin de faire recours à la publicité. La publicité est un procédé qui est devenu si intégré à la vie des individus qu’ils ne le perçoivent plus consciemment, sauf s’il est clairement identifié comme tel, notamment lors des pauses publicitaires à la télévision. Paradoxalement, certains éléments communément qualifiés de « publicité » ne correspondent pas strictement à cette définition technique. (...)29 janvier 2024 lire la suite
Réflexions sur la clause d’exclusivité en droit du travail luxembourgeois. Par Johnny Anibaldi et Adrien Pastorelli, Juristes.
Le présent article offre un regard prospectif sur la clause d’exclusivité dans le cadre des discussions en cours autour du projet de loi transposant la directive (UE) 2019/1152 relative aux conditions de travail au Luxembourg.22 janvier 2024 lire la suite
La réglementation des changes au Maroc : quels sont les transferts autorisés ? Par Rabii Chekkouri, Avocat et Mohammed Khalil Chaabani, Juriste.
Un bon nombre de sociétés méconnaissent les règles en matière de règlementation des changes, ce qui entraine souvent des situations complexes générant des blocages s’agissant des transferts de flux depuis le Maroc vers l’étranger.20 janvier 2024 lire la suite
La loi sur l’égalité salariale brésilienne et les nouvelles obligations des entreprises. Par Mickael Viglino, Avocat.
Le Brésil s’est doté fin 2023 d’un nouvel arsenal juridique destiné à assurer l’égalité salariale entre femmes et hommes (loi nº 14.611/2023, décret nº 11.795/2023, et ordonnance du Ministère du Travail nº 3.714/2023).19 janvier 2024 lire la suite
Contrôle fiscal au Maroc : guide pratique de la procédure. Par Salaheddine Yatim.
Dans un contexte économique de plus en plus régulé, le contrôle fiscal se présente comme une réalité incontournable pour les entreprises et les particuliers au Maroc. Cette procédure, menée par l'administration fiscale, vise à assurer la conformité et l'exactitude des déclarations fiscales, reflétant ainsi l'engagement des contribuables envers les obligations légales et (...)17 janvier 2024 lire la suite
Comment être aidé dans ses démarches d’immigration au Québec/Canada ? Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate.
Réparer et soumettre sa demande d’immigration au gouvernement fédéral (et provincial s’il y a lieu) peut se révéler complexe. Si certains maîtrisent parfaitement le domaine administratif et ont envie de se lancer eux-mêmes dans les démarches, d’autres préfèrent confier leur dossier à un professionnel. Mais quels sont-ils ?16 janvier 2024 lire la suite
L’autorisation d’exploitation des fonds marins norvégiens, illustration du quoiqu’il en coûte environnemental. Par Matéo Bonet, Etudiant.
Près d’un an après l’adoption d’un texte législatif portant interdiction d’exploitation des fonds marins en France, la Norvège a voté ce mardi 9 janvier la création d’une zone dans les eaux du Svalbard afin de procéder à l’exploration - puis à l’exploitation et récolte des nodules polymétalliques - des fonds marins.16 janvier 2024 lire la suite
[Guinée] L’apport en nature du permis d’exploitation minière dans le cadre d’une fusion création de sociétés. Par Albert Dione, Docteur en Droit.
La problématique soulevée par cet article est de savoir si le permis d’exploitation minière peut faire l’objet d’un apport en nature dans le cadre d’une fusion entre deux sociétés.15 janvier 2024 lire la suite
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