Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde"
Ici sont publiés les articles de nos auteurs qui traitent du droit hors France.
Droit comparé franco-espagnol : L’acquisition d’un bien immobilier en Espagne (3) : les impôts et frais. Par Hervé Espiet, Avocat.
L’acquéreur supportera, -outre la commission de l’agent immobilier si un mandat lui a été confié-, les impôts et frais tels que décrits ci-après. L’enveloppe globale des impôts et frais est estimée, pour l’acquéreur, entre 8 et 12% en fonction du prix du bien. Le vendeur supportera, quant à lui, la taxe sur la plus-value cadastrale (Impuesto sobre el incremento de valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana), d’une part, et, d’autre part, l’impôt sur la (...)7 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
[Guinée]La polygamie et la demande de regroupement familial ou d’acquisition de la nationalité française. Par Abdoul Bah, Juriste.
Si la monogamie reste le principe, il va de soi que la polygamie n’est envisageable qu’à titre exceptionnel, sous réserve du consentement des époux lors de la célébration du mariage, ou d’autorisation judiciaire dans l’hypothèse d’un cas de force majeur. A l’occasion de la récente réforme du Code civil guinéen , la consécration de l’option de la polygamie est sans doute l’un des éléments du projet de loi qui a plus fait débat si ce n’est l’unique. Avant (...)7 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
[Guinée] Les conditions de délivrance du Chèque de Trésor série spéciale. Par Alpha Traoré, Juriste.
L’objet de cet article est de préciser les conditions de délivrance du Chèque de Trésor série spéciale en droit guinéen. Il est rappelé en tant que de besoin qu’aux termes de l’article 10 de la loi des finances pour 1994 repris par les Lois de finances pour 1995 et 1996 : « tous les achats de biens et de services effectués par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent être libellés ‘toutes taxes comprises’. Les (...)6 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
[Algérie] Qualification juridique de la clause "take or pay" en droit des contrats. Par Samir Boukider, Avocat.
Réputée par les institutions de financement de projets ainsi que les vendeurs la disposition contractuelle la plus importante, car la clause (« take or pay ») ou selon la traduction française, clause « d’enlèvement ferme ou obligation de paiement » est là pour tracer l’avenir du contrat des parties contractantes et définir les conséquences pécuniaires qui y en résultent. La clause est omniprésente dans chaque type de contrat international, voire national, (...)5 janvier 2021 lire la suite
[Egypte] Comment l’arbitre réalise l’équilibre entre les parties du contrat administratif. Par Mohamed Gomaa, Juge.
Au cours du processus d’arbitrage, la réalisation d’équilibre entre les parties n’est pas facile, mais soulève de nombreuses difficultés, en particulier à la lumière des caractéristiques spéciales du contrat administratif égyptien, par exemple : le statut juridique de la personne publique, vers son cocontractant, où il n’y a pas lieu d’égalité entre lesquelles. Certes, nous pouvons dire que l’arbitre joue un rôle très important tout au long des étapes de (...)5 janvier 2021 1ère publication récente ! lire la suite
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