Lanceurs d?alerte : quelle protection ? Par Frdric Chhum, Avocat et Julie Roug-Guiomar, Juriste.
Par Frdric Chhum, Avocat et Julie Roug-Guiomar, Juriste.
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  • 1re Parution: 22 juillet 2019

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Lanceurs d?alerte : quelle protection ?

« Les « lanceurs d?alerte » risquent souvent leur carrire et leurs moyens de subsistance et, dans certains cas, de graves rpercussions se font longtemps sentir sur leurs finances, leur sant, leur rputation et leur vie personnelle. Afin de prvenir les actes rprhensibles et de dfendre l?intrt public, il est essentiel de veiller ce que ceux qui osent parler soient correctement protgs ». C?est ce qu?affirme la Commission europenne dans sa communication du 23 avril 2018.
Quelles sont les mesures mises en place pour protger les lanceurs d?alerte ? Quelles sont les personnes concernes par le rgime de protection ? Tous les secrets peuvent-ils tre rvls ? Quelle volution de la protection des lanceurs d?alerte ? C?est toutes ces interrogations que nous allons tenter de rpondre.

1) Le statut juridique du lanceur d?alerte et son cadre de protections crs par la loi Sapin II.

La loi 2016-1691 du 9 dcembre 2016 dite « loi Sapin »a cr un statut pour les lanceurs d?alerte et leur a ainsi offert un rgime protecteur.

Selon le rapport annuel du dfenseur des droits [1], la loi Sapin « a permis l?mergence d?une prise de conscience du rle que chacun peut jouer dans le dveloppement des signalements et dans la moralisation de la vie publique ».

1.1) La dfinition du lanceur d?alerte selon la loi Sapin II.

L?article 6 de la loi Sapin II dfinit le lanceur d?alerte de la manire suivante :
« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui rvle ou signale, de manire dsintresse et de bonne foi, un crime ou un dlit, une violation grave et manifeste d’un engagement international rgulirement ratifi ou approuv par la France, d’un acte unilatral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du rglement, ou une menace ou un prjudice graves pour l’intrt gnral, dont elle a eu personnellement connaissance. »

1.2) Le dispositif gnral de protection des lanceurs d?alerte.

1.2.1) Certains secrets sont exclus du rgime de l?alerte.

Il est important de noter que la loi exclut du domaine du dispositif : « Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la dfense nationale, le secret mdical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du rgime de l’alerte dfini par le prsent chapitre . » (article 6).

1.2.2) La procdure de signalement respecter.

La procdure de signalement respecter est dcrite dans l?article 8 de la loi Sapin 2.

La procdure doit tre porte :

- A la connaissance du suprieur hirarchique, direct ou indirect, de l?employeur ou d?un rfrent dsign par celui-ci ;

- Dans certains cas, par des collaborateurs extrieurs et occasionnels.

1.2.3) Quelle protection ?

Les lanceurs d?alerte sont protgs contre les reprsailles professionnelles et bnficient ainsi d?un allgement de la charge de la preuve.

Ils bnficient galement du rgime d?irresponsabilit pnale dans le cas o le signalement a entran la violation d?un secret protg.

Par ailleurs, leur identit est tenue strictement confidentielle : le non-respect de l?obligation de confidentialit de leur identit est sanctionn pnalement, tout comme le fait de faire obstacle au signalement, de quelque manire que ce soit.

De plus, en cas de procdure abusive en diffamation, l?amende civile est double.

2) Le Dfenseur des droits a un rle d?orientation et de protection des lanceurs d?alerte.

Aux termes de l?article 5° de l?article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Dfenseur des droits est charg d’orienter vers les autorits comptentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixes par la loi, de veiller aux droits et liberts de cette personne en assurant sa protection.

A noter que le rle du dfenseur des droits n?est ni de juger si l?alerte est bien fonde, ni de traiter l?alerte, ni de faire cesss les faits ou agissements dnoncs.

2.1) La mission d?orientation du lanceur d?alerte.

Dans un premier temps, le dfenseur des droits analyse les faits voqus par la personne souhaitant lancer une alerte.

Ensuite, il indique au lanceur d?alerte de quelle manire effectuer son alerte (par exemple, quelle est l?autorit administrative saisir).

Si les faits que la personne souhaite relater n?entrent pas dans le rgime de protection des lanceurs d?alerte, le dfenseur des droits, ayant une mission d?orientation, l?en informe.

Dans le cadre de sa mission d?orientation, le dfenseur des droits a publi un guide pratique visant expliquer les droits des dfenseurs d?alerte. (Guide - orientation et protection des lanceurs d’alerte, https://defenseurdesdroits.fr/fr/guides/guide-orientation-et-protection-des-lanceurs-dalerte).

2.2) La mission de protection du lanceur d?alerte.

Le dfenseur des droits a pour mission de faire cesser les reprsailles vis--vis du lanceur d?alerte, qui seraient apparues la suite de son signalement.

Afin de mener bien cette mission, le dfenseur des droits peut notamment utiliser ses pouvoirs d?enqute ainsi que des comptences spcifiques quant l?amnagement de la charge de la preuve.

3) Le "millefeuille lgislatif" est un obstacle l?efficacit d?un dispositif efficace de traitement de signalements et de protection des lanceurs d?alerte.

Il existe plusieurs dispositions lgislatives concernant les lanceurs d?alerte, qui s?ajoutent la loi Sapin II.

Par exemple la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des socits mres et des entreprises donneuses d’ordre qui impose aux socits d’au moins 5.000 salaris en France ou 10.000 dans le monde d?tablir un plan de vigilance intgrant un mcanisme d’alerte ou encore la loi Sarbanes-Oxley de 2002 qui instaurent d?autres dispositifs d?alerte).

Selon Jacques Toubon, Dfenseur des droits, il existe un rel « millefeuille des alertes » [2].

A ce titre, il affirme qu?il y?a une grande ncessit : « d’une mise plat des diffrents rgimes de protection des lanceurs d’alerte en vue de rendre la lgislation significativement plus claire et oprationnelle ».

Selon lui, « la simplification de la lgislation et la scurisation des lanceurs d’alerte sont en effet indispensables pour crer les conditions d’un dispositif efficace de traitement des signalements et de protection de leurs auteurs ».

4) L?adoption d?une directive europenne sur les lanceurs d?alerte : vers une refonte globale du droit franais ?

Le 16 avril, le Parlement europen a adopt des nouvelles rgles de protection des lanceurs d?alerte.

Selon Pascale Lagesse, « l?adoption d?une directive europenne sur le lanceur d?alerte pourrait tre l?occasion d?une refonte globale du droit franais de l?alerte qui s?est complexifi grande vitesse ». [3].

En effet, le nouveau texte a pour but d?encourager et de protger le signalement d?infractions la lgislation de l?UE.

Ainsi, les lanceurs d?alertes auront le choix entre un signalement internet et un signalement externe.

Par ailleurs, des mesures de protection contre les reprsailles de la part des employeurs sont mises en place.

Sources :
- LOI n° 2016-1691 du 9 dcembre 2016 relative la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique
- Communication de la commission au parlement europen, au conseil et au comit conomique et social europen
- Guide du Dfenseur des droits - orientation et protection des lanceurs d’alerte
- Rapport annuel du Dfenseur des droits

Frdric CHHUM avocat et membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
Julie Roug-Guiomar, Juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
email : [chhum chez chhum-avocats.com]
www.chhum-avocats.fr
twitter : @fchhum

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Notes de l'article:

[2Semaine Sociale Lamy, N 1862, 20 mai 2019 - Le rgime « gnral » de protection des lanceurs d?alerte est-il l?expression d?un droit fondamental ?

[3Semaine Sociale Lamy, N 1862, 20 mai 2019 - Le rgime « gnral » de protection des lanceurs d?alerte est-il l?expression d?un droit fondamental ?

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