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Centralisation des données sur les entreprises : une simplification bienvenue mais une gouvernance exigeante.

Par Sébastien Bouchindhomme.

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Dans le cadre de la loi PACTE, en discussion à l’Assemblée Nationale et au Sénat, il est prévu la mise en place d’un fichier unique rassemblant l’ensemble des données économiques et juridiques sur les entreprises ainsi que la création d’un opérateur national. Il sera chargé de collecter ces données et d’en organiser la mise à disposition, notamment vers les acteurs de l’information d’entreprise. La FIGEC, en tant que représentante de ces derniers, se réjouit de cette mesure de simplification. Mais la Fédération insiste sur la nécessaire indépendance de l’opérateur à naître.

La collecte des données décrivant la situation économique et les statuts de l’ensemble des sociétés opérant en France est aujourd’hui confiée à des opérateurs multiples. Parmi eux, les plus connus sont sans doute les greffes des tribunaux de commerce (134 au total) qui se sont réunis au sein du GIE Infogreffe : leur mission, en tant qu’officiers publics ministériels, est d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice.

Ils sont notamment chargés de la collecte des informations devant figurer aux registres de publicité légale et de la tenue de ces registres. Quatre types de registres sont concernés :

  • les registres du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
  • le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) ;
  • les registres des privilèges et des nantissements.

Parmi les informations collectées, selon des émoluments dont le montant est fixé par arrêté, figurent notamment :

  • extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  • relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés ;
  • copie des comptes et rapports annuels ;
  • copie certifiée conforme ;
  • copie de statuts, actes ou de pièces déposées ;
  • copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ;
  • etc.

En résumé, Infogreffe collecte et diffuse des informations portant sur la vie des sociétés, de leur création jusqu’à leur cessation : actionnaires, résultats financiers, procédures judiciaires, etc.

Si Infogreffe et les greffes des tribunaux de commerce occupent une place centrale dans le paysage de la donnée économique, ils ne sont pas les seuls.

Parmi les autres « collecteurs » d’information, on peut notamment citer :

  • L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), en charge du Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS), qui assure également une mission de diffusion de l’information légale sur les entreprises auprès du public ;
  • L’INSEE avec le répertoire SIRENE ;
  • La DILA (Direction de l’Information Légale et Administrative) avec le BODACC.

Une situation complexe, une simplification bienvenue.

La multiplicité des collecteurs, qui sont par ailleurs amenés à échanger des données, rend la recherche de l’information complexe, d’autant qu’elle est fournie sous des formats techniques différents selon les situations. Cette information sur les sociétés est pourtant indispensable pour comprendre leur situation notamment financière, et anticiper sur leurs éventuelles difficultés de paiement.

L’anticipation du risque client, c’est justement le métier des spécialistes de l’information d’entreprise et du recouvrement de créances, rassemblés au sein de la FIGEC. Ces acteurs jouent un rôle majeur pour l’économie française, en contribuant à limiter les retards de paiement, soit en agissant de manière préventive pour bien encadrer la relation entre leurs clients et les clients de ces derniers, soit en intervenant en aval pour aider au recouvrement de créances impayées, selon des processus rigoureux et rendus toujours plus efficaces par l’expérience.

La fédération s’est publiquement réjouie de la simplification annoncée lors des discussions autour de la Loi PACTE. Il est en effet prévu la création d’un guichet unique et d’un registre unique des entreprises, fournissant l’ensemble des données jusqu’alors disponibles chez des collecteurs multiples. C’est une bonne nouvelle car les adhérents de la FIGEC ont besoin de données fraîches et de qualité pour assurer leur mission au service de la transparence économique et, par ricochet, de la santé de leurs clients. Un bémol tout de même : les associations, qui pour certaines réalisent des chiffres d’affaires conséquents, ne seront a priori pas recensées dans ce registre unique, ni le fichier SIRENE qui perdurera avec l’INSEE.

Une gouvernance exigeante garantira des services de qualité pour la prévention du risque client.

Mais la FIGEC se dit dans le même temps soucieuse de la mise en place d’une gouvernance bien maîtrisée de ce futur opérateur. En particulier, elle souhaite que soit affirmée au plus haut niveau, la nécessité de son indépendance par rapport à l’ensemble des acteurs qui proposent des services à valeur ajoutée autour de ces données.

« Il est important que la fourniture de ces données, sous des formats techniques exploitables sans difficultés par leurs acquéreurs, s’opère dans le plus grand respect des principes d’une saine concurrence » souligne ainsi Charles Battista, président de la FIGEC. « Dans le cas contraire, et si par manque de transparence, nous retrouvions une situation où de mêmes données ne sont pas valorisées au même prix pour tous les acquéreurs, il y aurait une dangereuse distorsion ».

Dangereuse pour la filière représentée par la FIGEC on l’a bien compris. Mais aussi, et surtout, pour l’ensemble de ses clients, qui représentent tous les secteurs et toutes les tailles d’acteurs de l’économie française. « En effet, si ces données deviennent trop onéreuses ou pire, qu’elles sont achetées plus chères par nos adhérents que par certains de leurs concurrents, le risque est grand de voir certaines sociétés renoncer à développer leurs scorings les plus élaborés en matière d’anticipation du risque client. Et par ricochet, que leurs propres clients n’aient plus accès aux outils les plus efficaces pour lutter contre ce risque ».

Le choix de la gouvernance du futur registre dématérialisé des entreprises est donc une question centrale pour la FIGEC, qui voit dans sa création l’occasion, à ne pas manquer, de réguler le marché de la diffusion (en amont) et de la rediffusion (en aval) au public des informations économiques et juridiques sur les entreprises. Son premier vœu est de voir séparées comptablement et juridiquement les activités de collecte et celles d’une éventuelle rediffusion des données par l’opérateur en question. La Fédération souhaite par ailleurs que soit affirmée clairement l’exigence d’une transparence totale sur les tarifs pratiqués, qui devront s’exercer sans discrimination aucune, et notamment par rapport à ses adhérents.

Sébastien Bouchindhomme,
Délégué Général de la FIGEC.

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  • Le 3 décembre à 20:57 , par Tyberghein JP
    une omision énorme"

    L’Etat, par l’intermédiaire du fisc est destinataire obligatoire de la liasse annuelle du bilan...
    Pourquoi d’autres sources ???
    Actuellement les Greffes pratiquent un droit de "cuissage" (Jacques Attali...) ...avec une information qui n’est pas diffusable ??? Une économie très très facile !!!