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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour. Je suis en charge de l’urbanisme dans une petite commune ( Cousance, jura) et une question me turlupine : si le PC est illégal, dès lors pourquoi existe-il ce délai de retrait de trois mois ? Je m’explique : je pensais qu’en droit administratif, l’illégalité d’un acte rentrait dans "l’exception d’illégalité" et dès lors, que l’acte n’était plus opposable, quelque soit la date de sa publication. Pourquoi en ce cas mettre en place un délai, car enfin ne pas respecter ce délai reviendrait à maintenir un acte illégal !
En vous remerciant et félicitation pour vos rubriques claires et précises.
Philippe Roux