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Concernant un jugement qui ordonne la délivrance de bulletins de salaires et condamne l’employeur au versement d’une indemnité pour travail dissimulé.
L’exécution n’est pas de droit pour l’indemnité et le jugement est silencieux sur ce point.
Je me demandais comment interpréter le 2° de l’article 1454-28
"Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer"
N’est-ce pas l’ensemble du jugement qui est exécutoire de droit ? Il me semble que si le législateur avait souhaité limiter l’exécution à la remise des documents, il l’aurait précisé, exemple : jugement exécutoire de droit "uniquement en ce qu’il ordonne la remise..."
Qu’en pensez-vous ?
Merci à tous ceux qui pourraient me répondre.