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En réponse à l'article :

Le droit se précise pour les habitations mobiles et démontables. Par Jérôme Blanchetière, Avocat. retour à l'article
25 juin 2015, 16:00
Selon l’article L 444-1 du Code l’urbanisme, issu de la loi ALUR, les terrains destinés à accueillir des résidences démontables ou des résidences mobiles sont soumis à des formalités dans des conditions fixées par décret. L’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoit également que doit être définie par décret la notion de « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ». Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont définies par (...)
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