Selon l’article L 444-1 du Code l’urbanisme, issu de la loi ALUR, les terrains destinés à accueillir des résidences démontables ou des résidences mobiles sont soumis à des formalités dans des conditions fixées par décret.
L’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoit également que doit être définie par décret la notion de « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont définies par l’article R 111-46-1 du Code l’urbanisme, introduit par le décret du 27 avril 2015.
Celui-ci est ainsi rédigé :
« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’éléments d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis à vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».
Par ailleurs, en ce qui concerne les formalités prévues par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, ce sont les suivantes :
Les terrains destinés à accueillir des résidences démontables sont soumis à un permis d’aménager pour les terrains permettant l’installation d’au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2.
Les terrains destinés à l’installation de plusieurs résidences démontables, d’une superficie inférieure ou égale à 40 m2 ne nécessitent, pour être aménagés, qu’une déclaration préalable.
Un permis d’aménager est nécessaire pour les terrains destinés à l’accueil de plus de deux résidences mobiles.
L’aménagement des terrains destinés aux aires d’accueil, et des terrains familiaux des gens du voyage ne nécessitant pas un permis d’aménager, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
Pour les demandes d’aménagements relatives aux terrains ci-dessus évoqués, portant sur les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, il est prévu par le décret du 27 avril 2015, en application de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme, que, si le terrain n’est pas raccordé aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.
Discussions en cours :
Bonjour Maître, j’aurais voulu savoir si faire des chambres de 20m2, démontables, sans assainissement à l’intérieur mais à l’extérieur, sur mon propre terrain privé de 3000m2, av une maison déjà existante de 140m2 est possible ?
Celles ci seront raccordées à mon pad inter et mon réseau d’eau.
Merci d’avance pour votre retour.
Bien à vous.
Bonjour.
J’ai un terrai en zone N. Puis je y installer un chalet démontable pour résidence principale, sachant que le PLU de la commune n’a pas prévu de SECTAL et de pastille. Le Maire serait ok pour que je m’installe mais il craint de ne pas être dans la loi.
Bonjour Maître voilà j’ai posé un mobilehome sur un terrain en zone N ce terrain est situé au milieu de construction et l’électricité et l’eau sont branché au réseau le maire m’oblige à les retirer en cette période je n’ai que ce logement avec ma femme et mon fils quelles sont les recours merci
Bonjour
J ai un terrain constructible de 1500m2.
Je n’ ai pas les moyens de construire en "dur" une maison.
Le PLU indiqué que les HLL sont interdites.
Qu on est obligé de se relier au réseau EDF PTT et Veolia
Qu on est obligé de passer par le sydec pour valider la fosse septique.
Une maison démontable en bois sans fondation, est elle une HLL ? Sera t elle obligée d être raccordée ? Sera t elle obligée de répondre au normes sydec ?
Y a t il des critères relevant des rt2012 ou 2020 concernant les maisons démontables ? Sont elles obligées de répondre aux directives du PLU en ce qui concerne les matériaux murs, toiture, forme etc...
Si elles sont revendues avant 10 ans, avec le terrain sont elles soumises à assurance dommage ouvrage ?
Avec mes remerciements
Cordialement
Maryse jannin
Bonjour Maître,
Je commence la construction d’une tiny house que je compte habiter provisoirement environ 3 mois par an et l’installer dans le terrain non constructible où se situe ma maison principale. Le but est de louer ma maison l’été et arrondir ainsi ma petite retraite.
Je compte raccorder la tiny house aux réseaux eau et électricité de la maison principale, et elle restera toujours mobile (sur ses roues).
Mon intention est de déclarer en mairie la présence de cette tiny house sur mon terrain et de demander à pouvoir la laisser plus de 3 mois.
Si le maire me donne son accord, mes soucis s’arrêtent là.
Mais si le maire refuse, est-ce que je peux quand même m’installer 3 mois, et ensuite déplacer ma tiny de quelques dizaines de mètres, tout en restant dans le même grand terrain, quand elle n’est plus habitée ?
Par ailleurs, ne pourrai-je pas bénéficier indirectement du paragraphe III, alinéa 1er, de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage, qui prévoit qu’on ne peut exiger l’expulsion d’une habitation légère mobile si le propriétaire était aussi propriétaire du terrain ?
Merci Maître pour votre avis sur ce cas qui ne manquera pas de se représenter souvent vu le nombre de tiny houses qui se construisent actuellement.
Bonjour Maitre,
Puis je en déduire que si j’achète un terrain constructible viabilisé, je peux y mettre mon Mobilhome qui est actuellement sur un camping ?
2 nde question : Et dans le cas d’un terrain non constructible ?
Merci d’avance !
Fabien
Selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme seuls peuvent accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les terrains situés dans des secteurs constructibles.
Toutefois, par exception, les documents d’urbanisme peuvent prévoir la création de ces terrains dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières.