Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Le droit se précise pour les habitations mobiles et démontables.

Certaines dispositions de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dite loi ALUR, relatives aux habitations mobiles et aux habitations démontables, nécessitaient un décret pour pouvoir être appliquées.

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2015 est donc pris en application de cette loi, et répond à certaines interrogations posées par celle-ci.

Selon l’article L 444-1 du Code l’urbanisme, issu de la loi ALUR, les terrains destinés à accueillir des résidences démontables ou des résidences mobiles sont soumis à des formalités dans des conditions fixées par décret.

L’article L 444-1 du Code de l’urbanisme prévoit également que doit être définie par décret la notion de « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sont définies par l’article R 111-46-1 du Code l’urbanisme, introduit par le décret du 27 avril 2015.

Celui-ci est ainsi rédigé :

« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’éléments d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis à vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables  ».

Par ailleurs, en ce qui concerne les formalités prévues par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, ce sont les suivantes :

-  Les terrains destinés à accueillir des résidences démontables sont soumis à un permis d’aménager pour les terrains permettant l’installation d’au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2.

-  Les terrains destinés à l’installation de plusieurs résidences démontables, d’une superficie inférieure ou égale à 40 m2 ne nécessitent, pour être aménagés, qu’une déclaration préalable.

-  Un permis d’aménager est nécessaire pour les terrains destinés à l’accueil de plus de deux résidences mobiles.

-  L’aménagement des terrains destinés aux aires d’accueil, et des terrains familiaux des gens du voyage ne nécessitant pas un permis d’aménager, doit faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pour les demandes d’aménagements relatives aux terrains ci-dessus évoqués, portant sur les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, il est prévu par le décret du 27 avril 2015, en application de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme, que, si le terrain n’est pas raccordé aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier - Construction
Miré Blanchetière - Avocats
www.mire-blanchetiere-avocats.fr

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Vos commentaires

  • Bonjour.
    J’ai un terrai en zone N. Puis je y installer un chalet démontable pour résidence principale, sachant que le PLU de la commune n’a pas prévu de SECTAL et de pastille. Le Maire serait ok pour que je m’installe mais il craint de ne pas être dans la loi.

    • par Siméon , Le 11 janvier à 15:32

      Bonjour Maître voilà j’ai posé un mobilehome sur un terrain en zone N ce terrain est situé au milieu de construction et l’électricité et l’eau sont branché au réseau le maire m’oblige à les retirer en cette période je n’ai que ce logement avec ma femme et mon fils quelles sont les recours merci

  • par Maryse Jannin , Le 29 novembre 2020 à 19:43

    Bonjour

    J ai un terrain constructible de 1500m2.
    Je n’ ai pas les moyens de construire en "dur" une maison.
    Le PLU indiqué que les HLL sont interdites.
    Qu on est obligé de se relier au réseau EDF PTT et Veolia
    Qu on est obligé de passer par le sydec pour valider la fosse septique.

    Une maison démontable en bois sans fondation, est elle une HLL ? Sera t elle obligée d être raccordée ? Sera t elle obligée de répondre au normes sydec ?

    Y a t il des critères relevant des rt2012 ou 2020 concernant les maisons démontables ? Sont elles obligées de répondre aux directives du PLU en ce qui concerne les matériaux murs, toiture, forme etc...

    Si elles sont revendues avant 10 ans, avec le terrain sont elles soumises à assurance dommage ouvrage ?

    Avec mes remerciements
    Cordialement
    Maryse jannin

  • par Le Michel Frédéric , Le 11 janvier 2020 à 17:52

    Bonjour Maître,
    Je commence la construction d’une tiny house que je compte habiter provisoirement environ 3 mois par an et l’installer dans le terrain non constructible où se situe ma maison principale. Le but est de louer ma maison l’été et arrondir ainsi ma petite retraite.
    Je compte raccorder la tiny house aux réseaux eau et électricité de la maison principale, et elle restera toujours mobile (sur ses roues).
    Mon intention est de déclarer en mairie la présence de cette tiny house sur mon terrain et de demander à pouvoir la laisser plus de 3 mois.
    Si le maire me donne son accord, mes soucis s’arrêtent là.
    Mais si le maire refuse, est-ce que je peux quand même m’installer 3 mois, et ensuite déplacer ma tiny de quelques dizaines de mètres, tout en restant dans le même grand terrain, quand elle n’est plus habitée ?

    Par ailleurs, ne pourrai-je pas bénéficier indirectement du paragraphe III, alinéa 1er, de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage, qui prévoit qu’on ne peut exiger l’expulsion d’une habitation légère mobile si le propriétaire était aussi propriétaire du terrain ?

    Merci Maître pour votre avis sur ce cas qui ne manquera pas de se représenter souvent vu le nombre de tiny houses qui se construisent actuellement.

  • Bonjour Maitre,

    Puis je en déduire que si j’achète un terrain constructible viabilisé, je peux y mettre mon Mobilhome qui est actuellement sur un camping ?
    2 nde question : Et dans le cas d’un terrain non constructible ?

    Merci d’avance !

    Fabien

    • par Jérôme Blanchetière - Avocat , Le 4 octobre 2019 à 14:36

      Selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme seuls peuvent accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les terrains situés dans des secteurs constructibles.
      Toutefois, par exception, les documents d’urbanisme peuvent prévoir la création de ces terrains dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans des zones naturelles, agricoles ou forestières.

  • Dernière réponse : 4 octobre 2019 à 14:19
    par Cuvillier , Le 31 août 2019 à 19:55

    Bonsoir,
    j ai acheté un terrain constructible en Seine et Marne , j ai mis ma Tiny house sur le terrain et fait les demandes de viabilisation ( eau et électricité) aucun problème pour l eau mais pour l électricité, le maire a refusé 2 fois mon dossier car ma construction ne respect pas le PLU, couleur des tuiles, distances, etc... mais là Tiny house est considéré comme une caravane et non comme une construction.
    Quel est mon ou mes recours svp ?

    • par Jérôme Blanchetière - Avocat , Le 4 octobre 2019 à 13:49

      Les caravanes sont définies ainsi par le Code de l’urbanisme (article R 111-47 du Code de l’urbanisme) :
      « sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la route n’interdît pas de faire circuler ».
      Il résulte de ce texte notamment deux choses :
      • les caravanes sont destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, et non à la résidence permanente de leurs utilisateurs ;
      • les caravanes doivent conserver en permanence leurs moyens de mobilité.
      Pour les résidences permanentes, depuis 2014, la loi prévoit la possibilité d’installer des habitations démontables constituant la résidence permanente de leurs utilisateurs sur des terrains présentant certaines caractéristiques, et devant faire l’objet d’une déclaration préalable ou bénéficier d’un permis d’aménager (article L 444-1 du Code de l’urbanisme).
      Si votre résidence est une résidence permanente, mais si elle ne correspond pas à celles visées par l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme et si elle n’est pas installée sur un terrain prévu par ce texte, elle est alors soumise aux règles de droit commun de l’urbanisme, soit aux mêmes règles que toutes constructions.

    • par Jérôme Blanchetière - Avocat , Le 4 octobre 2019 à 14:19

      L’article L 111-12 du Code de l’urbanisme donne en effet le pouvoir au maire de s’opposer au raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installation dont la construction ou la transformation est jugée irrégulière.
      Cette disposition ne concerne toutefois que les raccordements définitifs, et non les raccordements provisoires, tels que, par exemple, ceux réalisés à l’occasion d’un chantier.
      Par ailleurs, selon la jurisprudence le refus de raccordement d’une construction irrégulière doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants, protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

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