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• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour,
En tant que bailleur, j’ai eu un défaut de paiement avec des locataires qui ne payaient pas le loyer. J’ai fait appel à un huissier qui a délivré un commandement de payer. A l’issue des 2 mois, sans paiement des loyers (les 2 premiers mois puis les deux suivants), nous avons continué la procédure en demandant une assignation. Dans cette assignation, les sommes réclamées se montaient à 9600 euros. A ce jour, la procédure est toujours ouverte auprès du tribunal d’instance car ils nous doivent toujours trois mois de loyers. Dans l’intervalle, des paiements de loyers ont été fait, les 4 contenus dans l’assignation ainsi que les 3 suivants qui ne figuraient pas dans l’assignation. Nous recevons maintenant une facture de l’huissier demandant de lui régler les émoluments d’encaissement pour toutes les sommes payées même celles ne figurant pas sur l’assignation. Il me dit que tant que le dossier est ouvert chez lui, il allait me demander des émoluments pour tout payement de loyer. Est correct ? En vous remerciant.