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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
La puissance économique prend le pas sur la mise en pratique de la loi. Il est bien entendu que la signature électronique n’est pas viable juridiquement en raison des conditions juridiques mentionnées impossible à remplir. Or a l’impossible nul n’est tenu et les juges, par des raisonnements qui semblent tirés par les cheveux, valident quand même un consentement présumé par une signature électronique à l’avantage du pouvoir économique. dois-je rappeler que quelque soit sa forme un consentement ne peut se présumer et que la charge de la preuve pèse sur celui qui prétend que le contrat est valable. la solution pourtant parait simple, la signature électronique ne peut avoir un plein effet juridique que si elle trouve un soutien, un renforcement par l’envoi d’un écrit. Le droit à toujours été basé sur l’écrit et c’est pas les vœux du pouvoir économique pour une dématérialisation avantageuse pécuniairement ("time is money") qui doit dicter ses desideratas. la loi doit agir au bénéfice de la majorité des citoyens et on gagnerai franchement à prendre le temps de faire correctement les choses.