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Je ne sais pas à quel niveau se situe la rupture d’égalité de traitement entre les avocats et les défenseurs syndicaux. En pratique, je pense que les avocats ne sont pas défavorisés, voire sont aussi sur certains aspects, avantagés, vue la manière dont ca se passe.
Les deux cours d’appels où j’ai fait appel depuis le 1er aout exigent que nous nous déplacions en personne en tant que défenseur syndical (pas la ou le salarié-e représenté-e) pour déposer en main propre au greffe la requête d’appel, dont un exemplaire est tamponné et nous est restitué immédiatement.
J’ai eu la bonne idée d’appeler le greffe avant, qui m’a dit que les envois en recommandés (pour les appels à compter du 1er aout) étaient renvoyés à l’expéditeur (heureusement donc que je n’ai pas fait appel deux ou trois jours avant l’expiration du délai).
Et le même greffe m’informe que par exemple pour déposer mes conclusions dans les trois mois suivant l’appel, je dois également me déplacer en personne. Pas de RAR ni de courrier simple !
Apparement, cela fait suite à une circulaire.
Dommage que les auteurs de ces consignes ne prennent pas en compte que nous avons par mois dix heures de délégation dans notre entreprise, pour celles et ceux qui sont défenseurs tout en ayant une activité pro.10 heurs pour monter le dossier, conclure,faire les pièces, reconclure, échanger avec le salarié, aller en audience, se prendre un renvoi...
A moins d’avoir la chance d’habiter à côté de la CA, c’est donc une matinée de travail de perdue simplement pour aller donner des documents qu’auparavant on envoyait par RAR.... c’est ahurissant (encore plus à notre époque de dématérialisation des échanges) et tout à fait disproportionné.
Et ca va être bien pratique aussi pour les dossiers situés en régions autres que celle de notre inscription sur lesquels nous avons le droit de représenter les salarié-e-s.
Bref, tout est fait pour décourager les salarié-e-s (qui constituent l’immense majorité des demandeurs aux prud’hommes) de faire valoir leurs droits et de poursuivre en appel, au mépris du principe d’oralité qui constituait un des principes prud’homaux.
Les défenseurs traiteront de moins en moins de dossiers faute de temps perdus en démarches, et beaucoup de salarié-e-s n’ont pas les moyens de se payer un-e avocat-e (ce n’est pas une critique des honoraires, justifiés dans leur montant... mais c’est une réalité. Beaucoup de gens n’ont tout simplement pas les moyens)
Et dans quelques années, les politiques diront que la réforme a formidablement bien marché puisque les délais seront réduits... pour cause de nombre de dossiers réduits aussi.