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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour,
J’ai saisi la Cour d’appel le 13 juillet 2015, sans avocat.
L’affaire a été jugée le 29/9/2017.
L’arrêt de la Cour d’Appel a été cassé le 26/6/2019.
La Cour de Cassation "remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;"
Il me semble que dans ce cas, la représentation n’est pas obligatoire ; Qu’en pensez-vous ?
Le 1° de l’article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
Et l’article 29 dit : "Au deuxième alinéa de l’article R. 1461-2, les mots : « sans représentation obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec représentation obligatoire »."
Dans la mesure où mon instance a été introduite le 16 décembre 2009 et mon appel été introduit le 21 janvier 2014, puis suite à une première cassation, j’ai saisi la Cour d’appel le 13 juillet 2015.
Suite à la deuxième cassation, les parties sont replacées dans l’état précédent le 13 juillet 2015, c’est à dire sans représentation obligatoire me semble-t’il.
A cause de l’article 46 et d’un premier appel, il me semble que dans mon cas, la représentation n’est pas obligatoire.
Qu’en pensez-vous ?
cordialement
Dominique Kirsner