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J’ai lu avec grand intérêt votre article. J’ai fait construire une extension dans un terrain situé dans un lotissement approuvé datant d’avant seconde guerre mondiale. La très grande majorité des colotis ont oublié l’existence de ce document et plus de 90% des constructions ne respectent pas les dispositions de ce document. Cependant, un voisin m’oppose aujourd’hui une règle de ce cahier des charges sachant que j’ai réalisé une toiture en zinc (après PC + avis des ABF) qui ne respecte pas les dispositions du cahier des charges qui imposait à l’époque des toitures en ardoises.
La commune est désormais dotée d’un PLU et le maire, après enquête publique et selon les dispositions de l’article L442-10, a fait mettre en concordance le cahier des charges avec le PLU.
Cette mesure est postérieure à la date de construction et le TGI n’en a pas tenu compte et a estimé que « « Il est de jurisprudence constante que les co-lotis sans avoir a justifier de l’existence d’un préjudice, sont en droit d’exercer l’action devant le juge judiciaire et que la sanction de la violation du cahier des charges d’un lotissement est, lorsqu’elle est demandée, la démolition de la construction édifiée, et cela quand bien même celle-ci aurait été réalisée sur la base d’un permis de construire.
Dans la mesure ou il est établi que la construction réalisée par XXXXX ne respecte pas le cahier des charges du lotissement lequel a un caractère contractuel entre les parties, il sera fait droit, sur le fondement des dispositions légales susvisées, à la demande de démolition présentée par YYYYYY »
J’ai fait appel (en attente de jugement) de cette décision qui est d’autant plus aberrante que, si démolition, et compte tenu de la mise en concordance du Cahier des charges avec le PLU, je pourrais aussitôt faire reconstruire à l’identique sans que cela puisse être attaqué sur le motif de la non-conformité aux dispositions du cahier des charges.
Je vis cette situation comme une vraie injustice !
Question 1 : A la lecture de votre article je crois comprendre qu’il est possible que le cour d’appel ne prenne pas en compte le caractère réglementaire la clause qui nous est opposée (matériau de construction ardoise contre Zinc) même eu égard à l’évolution des matériaux de construction depuis 80 ans. Est-ce bien cela ?
Question 2 : Pensez vous que la mise en concordance, même postérieure à la construction, du cahier des charges avec le PLU puisse être pris en compte par la cour d’appel sachant que rien ne s’oppose plus à la construction de avec une toiture en zinc ?
Je vous remercie par avance