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Bonjour et merci pour cet article. Je voudrais vous poser une question sur le laps de temps : « l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux articles 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». je voudrais connaître les limites de ce délai plus long, une saisie-arrêt sur salaire étant interruptive de prescription, peut-elle se poursuivre au-delà de 30 ans ?
Pour conséquence d’un jugement de 1999, crédit à la consommation impayé depuis 1990 mais inscrit dans un plan de surendettement datant de février 1991 non respecté du fait de maladie et perte d’emploi et de revenu, je fait l’objet saisie-arrêt sur salaire (initié par un huissier de justice) depuis 2000 et jamais interrompue. Depuis, cette créance à été cédée 3 fois selon le Tribunal d’Instance qui gère la saisie-arrêt. J’avais consulté un avocat en 2013 suite à un courrier d’Atradius, dernier racheteur connu, qui se demandait où en était les règlements, l’avocat s’étant rapproché de l’huissier c’est vu répondre qu’il s’agissait d’une erreur informatique que le recouvrement s’effectuait normalement. Ma question est : est-ce que la saisie-arrêt repousse le délai de prescription à vie si nécessaire ou existe t’il une limite dans le temps émanant d’un autre article ? Je n’ai rien trouvé à ce sujet. En vous remerciant.