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[1] L’article 132 de cette loi supprime en effet l’échéance du 1er janvier 2017 au terme de laquelle les documents d’urbanisme existants se devaient d’être grenellisés (JORF n°0024 du 28 janvier 2017).
[2] Article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, JORF n°0072 du 26 mars 2014.
[3] Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, JORF n°0182 du 8 août 2015.
[4] CE, 11 février 2015, n° 361433.
[5] Voir pour une application récente TA Nantes, 3 mars 2016, n° 1403312 et 1403313.
[6] Article 109.
[7] Exposé des motifs de l’amendement n° 427 présenté par Monsieur Goldberg.
[8] CE, 30 mai 2011, n° 327769.
[9] CE, 1er décembre 2006, n° 296543.
[10] CE, 20 décembre 2006, n° 295870.
[11] Voir en ce sens CE, 25 avril 2013, n° 208398.
[12] CE, 27 juillet 2015, n° 381248.
[13] CAA Lyon, 2 août 2016, n° 15LY00981.
[14] CAA Lyon, 22 juin 2010, n° 08LY01158.
[15] CE, 21 mai 2008, n° 284801.
[16] CE, 16 octobre 2013, n° 359098.
[17] CE, 26 décembre 2012, n° 347458.
[18] CAA Nantes, 30 avril 2014, n° 12NT02773.
[19] TA Caen, 5 novembre 2013, n° 1301316.
[20] CE, 3 avril 2014, n° 362735.
[21] CAA Lyon, 3 juillet 2012, n°11LY02357.
[22] TA Rennes, 19 décembre 2014, n° 1102216.
[23] CE, 21 mai 2012, n° 323882.
[24] TA Caen, 31 mai 2016, n° 1501184 et 1502541.
[25] CAA Lyon, 12 juillet 2016, n° 14LY03780.
[26] CE, 16 juillet 2010, n° 338860.
[27] CE, 9 mars 2016, n° 383060.