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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] L’article 166 de la constitution marocaine, portée par le Dahir n˚ 1-11-91 du 29 juillet 2011, dispose : « le conseil de la concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur le marché, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole »
[2] La loi n˚ 104-12, portée par le Dahir n˚ 1-14-116 du 30 juin 2014, publiée au Bulletin Officiel n˚ 6280 du 7 Août 2014.
[3] La loi n˚ 20-13, portée par le Dahir n˚ 1-14-117 du 30 juin 2014, relative au conseil de la concurrence.
[4] La loi n˚ 06-99 est la première loi, au Maroc, sur la liberté des prix et de la concurrence. Elle a été apportée par le Dahir n˚ 1-00-25 du 5 juin 2000, publiée au Bulletin Officiel de 6 juillet 2000.
[5] Louis-Xavier Huguenin-Vuillemin, Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles au sein des marchés de l’Union Européenne, des États-Unis et du Canada : Perspectives d’un droit antitrust international, Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l’obtention du grande de Maîtrise en droit des affaires le 03/09/2003, Université Montréal, P.15 et s.
[6] V, Lionel ZEVOUNOU, le concept de concurrence en droit, Thèse, Université Paris Ouest Nanterre la Défense, 2010, p. 27 et s.
[7] V, Emmanuelle CLAUDEL, ententes anticoncurrentielles et droit des contrats, thèse en droit, Université de Paris X-Nanterre, 1994, p. 4 et s.
[8] Idem.
[9] V, Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, guide à l’intention des exportateurs des économies en développement, Centre de Commerce International, 2012.
[10] Idem.
[11] Bien que le CC ait été prévu par l’article 14 de la loi 06-99 de 2000, sa vraie mise en œuvre n’a eu lieu qu’en janvier 2009 après l’installation de ses membres par le premier ministre de l’époque. Pour plus d’illustrations, dans ce cadre, V. AZEROUAL Badallah Boudize Walid, le Conseil de la Concurrence, mémoire, master Droit des Contentieux, 2016-2017.
[12] l’article 6 de ladite loi dispose :« Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à :
1 -limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
2 - faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3 - limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4- répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ».
[13] L’article 7 dispose : « Est prohibée, lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :
1 - d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
2 - d’une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d’aucune autre alternative.
L’abus peut notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Il peut consister également à imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale.
L’abus peut consister aussi en offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer un marché, ou d’empêcher d’accéder à un marché, une entreprise ou l’un de ses produits ».
[14] L’article 67 dispose : « Sera punie d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende deRetour ligne automatique
10.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne physique qui, frauduleusement ou en connaissance de cause, aura pris une part personnelle dans la conception, l’organisation, la mise en œuvre ou le contrôle de pratiques visées aux articles 6 et 7 ci-dessus ».
[15] Pour plus d’illustration, V. Ouafae LAROUSSI, les enquêtes de concurrence, mémoire de DESA, Faculté du droit de Fès, 2009.
[16] Avec la nouvelle constitution de 2011, on l’appelle désormais le chef du gouvernement.
[17] Avis n˚42/13 concernant la concurrence dans le secteur du lait, In Rapport annuel du conseil de la concurrence de 2013, p.32 et s.
[18] V. AZEROUAL Badallah Boudize Walid, mémoire précité.
[19] Idem
[20] Le CC peut être saisi par les personnes prévues par l’article 5 de la loi n 20-13 relative au CC. Il peut se saisir d’office également.
[21] Ces articles portent sur les pratiques anticoncurrentielles.
[22] V, l’article 35 de la loi 104-12.
[23] V, l’article 36 de la loi 104-12.
[24] V, l’article 37 de ladite loi.
[25] V, l’article 40 de la même loi.
[26] V, Faiçal FAQUIHI, Concurrence : la reforme face à des oppositions sourdes, l’Economiste, n˚5034 du 30/05/2017 ; Tel Quel, le conseil de la concurrence toujours paralyse, le 5 septembre 2018.
[27] Abdelali BENAMOUR.
[28] www.médias24.com. Entretien à cœur ouvert avec Abdelali BENAMOUR, président du conseil de la concurrence, 6/10/2018.