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Bonjour,
Votre excellent article, chère Maître, concerne les héritiers réservataires.
Je me posais une question sur la décision du Conseil Constitutionnel mentionnée dans le titre, qui a été prise suite à une QPC, pour les ayants droits non réservataires, les réservataires conservant leurs parts protégés.
Je pense que du coup, en cas de libéralité exorbitante pour les employées à domicile, les ayants droits non réservataires n’ont pratiquement plus aucun recours, de fait... A moins de dénoncer le contrat de travail, à leur charge de prouver qu’il a été signé de façon déloyale.... mais, cela met quasi systématiquement dans la boucle le Conseil des Prud’hommes à qui le renvoi de la plainte sera le plus souvent ordonné...
Cordialement et merci par avance
Mo