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En réponse à l'article :

Mon terrain devient inconstructible à cause du PLU : que faire ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate. retour à l'article
4 décembre 2018, 16:15
Prendre contact rapidement avec la mairie. Certaines situations peuvent se dénouer en discutant avec le maire et les élus. Garder en tête le délai de recours. La délibération peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, qui le rend exécutoire. Si la collectivité concernée est couverte par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) alors le PLU est exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis au préfet. Si la collectivité concernée n’est pas couverte par un SCOT alors (...)
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