Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 800 membres, 25925 articles, 126 984 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Avant 2007, ce délai était de 15 jours
[2] C.Cass., Civ. 3ème, 23 janvier 1979, n°77-15.315, Publié au bulletin
[3] Voir notamment CA Paris, 23ème ch. B, 28 juin 1996, Loyers et copr. Nov. 96, comm. 448
[4] Voir Juris-classeur, copropriété, fasc. 84-20, n°51
[5] C.Cass., Civ. 2ème, 7 avril 2016, n°15-12.960, Publié au bulletin ; voir également C.Cass., civ. 1ère, 12 décembre 2018, n°17-25.697, publié au bulletin
[6] C.Cass., Civ. 2ème, 4 février 1998, 96-13.391, Publié au bulletin
[7] Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1997, 94-21.498, Publié au bulletin
[8] En ce sens, voir Des délais de convocation et de contestation des assemblées générales, P. Lebatteux, J. Barnier-Sztabowicz, Administrer, fév. 1999, p. 20
[9] Voir notamment C.Cass, Civ. 3ème, 25 novembre 1998, n°96-20.863, Publié au bulletin.
[10] C.Cass., Civ. 3ème, 17 avril 1991, n°89-19.290, Publié au bulletin
[11] C.Cass. Civ. 3ème, 3 décembre 2002, n°01-02.444, obs. Jean-Robert Bouyeure, Administrer, juillet 2003, p. 42.
[12] C.Cass. Civ. 3ème, 7 septembre 2011, 10-18.312, Publié au bulletin
[13] C.Cass., Civ. 3ème, 24 mars 2015, 13-28.799). Sa décision n’était cependant pas publiée au bulletin de la Cour de cassation.
[14] C.Cass., Civ. 3ème, 14 mars 2019, n°18-10.379
[15] A noter : Dans cette décision, une cassation partielle est néanmoins prononcée pour un motif de procédure. La cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande d’annulation de certaines résolutions seulement au motif qu’elle était présentée pour la première fois en appel. Pour la Haute-juridiction, la cour devait au préalable « rechercher si la demande subsidiaire en annulation de quinze décisions n’était pas virtuellement comprise dans la demande en annulation de l’assemblée générale ». Si, pour la cour d’appel de renvoi, cette question appelle une réponse positive – ce que suggère la Cour de cassation –, le copropriétaire contestataire pourra encore tenter d’obtenir, sinon l’annulation totale de l’assemblée, du moins l’annulation des résolutions auxquelles il s’est opposé)