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J’ai lu toutes les réponses apportées mais dans mon esprit tout n’est pas parfaitement clair.
Ma question est relative a un lotissement privé , doté d’un cahier des charges qui nous a été remis par le notaire le jour de l’acquisition .
Ce dernier est plus restrictif que le PLU de la commune.
Il précise entre autre : surface maximum constructible 10 % de la surface du terrain et hauteur maximum de construction, 4 mètres pris sur le point le plus haut du terrain.
Un permis de construire est affiché avec une surface construite de plus de 40 % de la surface du terrain et d’une hauteur de 6 m.
Cette construction n’est pas conforme au cahier des charges.
Mais le président de l’ASL écrit " le cahier des charges n’a plus court et n’a donc pas lieu d’être actualisé ".
Comment prouver que cette affirmation est fausse et que le cahier des charges est toujours actif ?
Merci de votre aide