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La Cour de cassation (*) encadre tout d’abord la liberté d’appréciation des juges du fond en soumettant leurs décisions à quatre règles méthodologiques :
la bonne foi se présume
la bonne foi est personnelle au débiteur
le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue
les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement
La procédure par devant une commission avec un secrétariat assuré par un Agent Public de la Banque de France
n’est pas clairement défini
acte Administratif ?
décision de justice de 1er niveau sous l’égide de l’Autorité Judiciaire=> donc Art 6 Convention européenne ?
ce sujet pose la question de : neutralité, sincérité, Bonne Foi, loyauté & du contradictoire
de cette procédure réalisée sous organisation matérielle de la Banque de France qui est une Administration
Il faut constater que le particulier ne peut accéder au dossier constitué par le secrétariat de la commission qui sera transmis au juge, en cas de contestation
Ainsi, ne sont pas connus du particulier,
les échanges entre la commission et les créanciers,
les échanges avec les autres administrations dont les impôts
Et donc de la transparence, rigueur et légalité de ces échanges.
Il faut également s’interroger sur les usages & modes opératoires des commissions départementales
qui ne s’inscrivent pas ( manque de formation ?) dans le code des relations Public Administration
Par ailleurs,
1- le mode opératoire pratiqué par la Banque de France
1.a -de Digitaliser les dossiers papiers initialement déposés
1.b-pour le traitement de l’affaire par des Agents publics,
1.c- sans être consultable par le particulier, par absence d’un espace web pour l’usager (?)
2- la difficulté d’obtenir des rendez-vous avec l’Agent Public traitant du dossier
3- de ne pas passer systématiquement un entretien oral par devant la commission
pose le sujet du contradictoire et de l’acte unilatéral,
en référence aux Article L120-1 & suivants du Code des relations entre le public et l’administration
qui plus est, suite à une contestation par un créancier de la décision de la commission de surendettement,
le particulier n’aura jamais la copie intégrale du dossier tel que constitué par le secrétariat de la commission
(ceci n’est pas prévu par les textes)
Tout ceci inscrit ainsi un contexte où il n’est pas certain que le Droit de la Défense soit respecté en toute rigueur et intégrité.
Conclusion : dans vos échanges, il est indispensable de conserver copie de tous les documents envoyés.
(*) https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3418/protection_particuliers_surendettes_3426/situation_personnelle_15320.html#1.2