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Bonjour,
Le fait que la définition- même d’ une notification soit contredite dans l’ art 175 est- il constitutionnel ?
Le fait que juge et procureur ne sont pas sanctionnés pour non respect des délais est-il constitutionnel ?
Un cas concret : mis en examen en nov 2013, avec une seule contrainte : ne pas s’ approcher du plaignant. 4 juges qui se succèdent sur le dossier .art 175 en sept 2017, puis en novembre 2018. Le procureur ne fait pas de réquisitoire définitif, le juge ne statue pas. Le mis en cause est assassiné en juin 2019. Le procureur fait un réquisitoire post-mortem A CHARGE en août 2019. Qu’en pensez vous ?