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Bonjour,
Savez-vous si, dans le cadre d’une démission pour créer son entreprise, dont l’activité cesse pour des raisons économiques indépendante de la volonté de l’entrepreneur, cette entreprise doit avoir été radiée pour que l’entrepreneur puisse se prévaloir de ce cas de démission légitime ?
En l’espèce, j’ai démissionné de mon CDI pour devenir entrepreneur individuel en exerçant une profession libérale- celle d’avocat-mon cabinet a mis fin unilatéralement à mon contrat de collaboration suite à la crise du covid, pour des raisons économiques.
J’ai me suis donc inscrite à pole emploi, espérant que ma démission pourrait correspondre au p) de l’article 2 du règlement de l’assurance chômage.
Pole Emploi affirme cependant que pour tomber sous le coup de cet article, il faut que mon entreprise ait été radiée, la cessation de l’activité de l’entreprise s’entendant de sa radiation. Pole Emploi ne justifie pas cependant cette interpretation.
Or, à la lecture de l’article, ce n’est pas ce qui est dit stricto sensu. S’il l’on peut comprendre des termes "dont l’activité a cessé" que l’entreprise a cessé d’exister, on peut aussi comprendre que la société continue d’exister mais qu’elle n’a juste plus d’activité (ici plus de collaboration, ou plus largement plus de client).
Qu’en pensez-vous ?