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• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Je suis un employé commercial dans le secteur de la navigation de plaisance. Notre entreprise fait dépendre la prime de la réalisation d’un chiffre d’affaires cible (déterminé quelques mois à l’avance).
Cependant, le montant des réservations annulées par les propriétaires en raison de facteurs indépendants de notre volonté, tels que la panne du bateau ou la constatation ultérieure que le bateau ne répond pas aux exigences légales pour l’affrètement, ce qui doit être vérifié par un autre département de la société, est soustrait de notre résultat.
Selon vous, cela ne constitue-t-il pas un transfert du risque d’entreprise sur les salariés comme l’interdit la Cour d’Appel de Paris, Pôle 6, Chambre 3, Arrêt du 02/04/2109, RG n°15/01952 ? Ceci est établi contractuellement. Cette clause est-elle valable ?
Merci d’avance.
Meilleures salutations,
Étienne