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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Il s’agit concrètement du contentieux relatif à l’accord collectif ou au document unilatéral établissement le plan, aux décisions de l’administration enjoignant à l’employeur de fournir des éléments d’information ou de se conformer à une règle de procédure, à la régularité de la procédure d’adoption du PSE et à la décision de l’administration, stricto sensu, validant ou homologuant le PSE. Ces litiges relèvent donc de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif.
[2] Sur le fondement de l’article L.1471-1 du Code du travail qui n’est plus en vigueur.
[3] Cette solution aurait été identique en application des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017.