Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25927 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour maître Merci pour votre article ou texte très clair
la question ; si une personne dont le père ou la mère qui a été susceptible de transmettre la nationalité a leur enfant
leur possession d’état de Français ; (par exemple, un passeport, une carte nationale d’identité ou une inscription consulaire, en particulier suite à une décision de justice) postérieurement à la période de 50 ans qui suit sa fixation à l’étranger est-elle recevable à apporter la preuve qu’elle est française par filiation
j’aimerais svp savoir la réponse à cette question
Car je n’ai rien comprit ; Malgré que l’article 30.3 ; dans son texte n’impose nullement que cette condition de possession d’état de Français de la mère ou du père susceptible de transmettre la nationalité a leur enfant soit constituée avant ou pendant un certain délai ni soit acquise avant une date précise de façon si lui même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. Tout court ; ni pour 50 ans ; ni pour 100 ans) ; juste qu’il faut prouver que le père et en possession d’état de France ;
La question qui se pose dans l’arrêts de la Cour de cassation du 13 juin 2019.
si cette requérante dans cette arrêt ; était mineure actuellement et au bon moment ou son mère étais déclarer français par jugement du 2013
automatiquement ; postérieurement à la période de 50 ans qui suit sa fixation à l’étranger est-elle française ou pas
Es que ce même article du 30.3 cc s’appliqué sur son cas et en sa qualité de mineure qui suis les conditions de son père