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[1] V. pour la publication : CE, 7 juillet 1999, n°197499, Glaichenkass ; V. pour la notification : CE, 18 novembre 2011, n°321410, Société Quinto Avesio.
[2] CE, 15 avril 1988, n°66838, Commune de Lespignan.
[3] CE, 18 novembre 1987, n°711380, Maloiseaux.
[4] Article A424-18.
[5] CAA Nantes, 11 décembre 2015, n°14NT02550.
[6] CE, 21 juin 2013, n°360860.
[7] CE, 11 juillet 2013, n°362977.
[8] CAA Bordeaux, 23 février 2006, n°02BX02437, Association action missionnaire des assemblées de Dieu de la Réunion.
[9] CE, 13 février 2019, n°422283.
[10] CE, 25 février 2019, n°416610, Mentionné aux Tables.
[11] CE, 22 avril 1992, n°91436, SA HLM Ville de Laval ; CE, 19 juin 1992, n°129053, Preda et Piemonte.
[12] CE, 12 décembre 1994, n°139421 ; CE, 14 novembre 2003, n°254065, Ville de Nice et Schiller.
[13] CE, 18 mars 1979, n°03137.
[14] CAA Lyon, 18 juin 2015, n°14LY00006.
[15] CE, 14 novembre 2003, n°254003.
[16] CAA Lyon, 30 mai 2017, n°15LY00542 ; CAA Nancy, 22 novembre 2018, n°17NC03123.
[17] CAA Lyon, 19 février 2013, n°11LY02109, SNC Ateliers Louis Vuitton.
[18] CE, 6 juillet 2012, n°3398883 ; CE, 27 juillet 2015, n°387361 ; CE 25 février 2019, n°416610.
[19] CAA Versailles, 20 octobre 2016, n°14VE01159.
[20] CAA Versailles, 9 mai 2016, n°14VE02833.
[21] CAA Paris, 17 novembre 2016, n°16PA01831.
[22] CAA Versailles, 20 octobre 2016, n°14VE01159.
[23] CE, 25 février 2019, n°416610.
[24] CAA Versailles, 20 octobre 2016, n°14VE01159.
[25] CAA Bordeaux, 16 janvier 2006, n°02BX00614, n°02BX00615.
[26] CAA Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY00006.
[27] CAA Nancy, 9 juin 2011, n°10NC01632 ; CAA Nantes, 12 octobre 2012, n°11NT02900.