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5 mai 2020, 22:31, par Michel

Bonjour,

Je vous remercie pour cet article très précis et toutes les références aux textes.

Je suis ne suis pas un fonctionnaire mais un agent de droit public qui relève du régime général de la sécurité sociale. C’est un cas de figure un peu spécial, juridiquement assez pointu, j’en conviens.

A partir du 1er mai, mon employeur m’indique qu’il n’est pas possible de bénéficier de l’arrêt maladie pour garde d’enfant ni de chômage partiel qui n’existe pas pour un agent de droit public relevant du régime général de sécurité sociale.

Je suis très étonné car l’article 20 de la loi 2020-473 indique "Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :" (la garde d’enfant étant un des motifs). Donc je me dis que si on ne bascule pas en chômage partiel, car agents de droit public, nous devrions continuer sur l’arrêt maladie...

Mais lorsqu’on va sur le site d’Ameli où jusqu’à présent l’employeur faisait la demande d’arrêt pour garde d’enfant, il semble bien qu’il y ait un trou dans la raquette en ce qui nous cocnerne :

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle

Pensez-vous que j’ai toujours droit à un dispositif pour la garde d’enfant ? Sur quel fondement juridique ?

Je vous remercie beaucoup de votre aide.

Bien cordialement.

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