Par Frédéric Chhum, Avocat et Marion Simoné, Elève-Avocat.
 
 

Arrêt de travail pour garde d’enfants : comment ça marche ?

L’arrêt de travail pour garde d’enfants permet au salarié qui est contraint de garder ses enfants en raison de la fermeture des établissements scolaire de bénéficier d’un dispositif de maintien de salaire jusqu’à 90% de sa rémunération actuelle.

Dans un communiqué de presse du 17 avril 2020, le gouvernement a précisé qu’une modification de régime allait intervenir pour :
- Les arrêts de travail pour garde d’enfants ;
- Les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ;
- Les arrêts de travail délivrés aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables.

« A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100% du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.

Le dispositif d’activité partielle, qui permet déjà l’indemnisation de plus de 9 millions de salariés, avec un remboursement des entreprises en 7 à 10 jours, sera adapté dans les semaines à venir pour permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité.

Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette mesure sera présentée dans un amendement du PLFR présenté ce jour à l’Assemblée nationale et s’appliquera sous réserve d’adoption par le Parlement ».

Le point sur ces différents dispositifs avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 publiée au journal officiel le 26 avril 2020.

I) Indemnisation des salariés par la délivrance d’un arrêt de travail en lien avec l’épidémie (avant le 1er mai 2020).

1) Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un arrêt de travail Covid-19 ?

1.1) Conditions tenant aux enfants.

L’arrêt de travail Coronavirus pour garder ses enfants à domicile concerne les parents d’enfant :
- Agés de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt [1] ;
- En situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé [2] [3].

L’arrêt de travail doit être la seule solution possible pour face à la situation de garde contrainte de l’enfant.

1.2) Conditions tenant aux parents.

Le parent doit être affilié à Améli.fr. Peuvent bénéficier de l’arrêt de travail pour garde d’enfant : Les salariés du régime général ;
Les travailleurs indépendants ;
Les artistes-auteurs ;
- Les agents contractuels de la fonction publique ;
- Les salariés agricoles, marins ;
- Les clercs et employés de notaire ;
- Les organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle [4].

Sont exclus de ce dispositif les agents de la fonction publique, ainsi que les autres régimes spéciaux.

Un seul parent à la fois peut bénéficier de l’arrêt.

Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement [5].

2) Quelle est la démarche pour obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfants ?

Le salarié doit remettre à son employeur un formulaire d’attestation indiquant le nom, prénom de l’enfant, son âge et l’établissement fréquenté.

Pour un modèle d’attestation suivre le lien suivant.

L’employeur doit déclarer cet arrêt de travail via le site avec la remise des éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure de droit commun applicable aux arrêts maladie [6].

La déclaration pour garde d’enfant réalisée par l’employeur via declare.ameli.fr se substitue à la prescription médicale.

Il n’est donc pas nécessaire pour un salarié de consulter son médecin traitant pour bénéficier de cet arrêt.

3) Modalités d’indemnisation du salarié pendant son arrêt.

Le salarié en arrêt de travail bénéficie du maintien de sa rémunération à hauteur de 90% de son salaire grâce au versement :
- Des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ;
- D’un complément de rémunération employeur.

Certaines conventions collectives prévoient le maintien intégral du salaire, ce qui porte le complément de rémunération a 50% du salaire de base.

Attention : un salarié ne peut bénéficier de manière cumulative du mécanisme de prise en charge du chômage partiel et de l’arrêt de travail pour garde d’enfants.

3.1) Versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS)

3.1.1) Allègement des conditions d’éligibilité en raison du Covid-19

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 :
- Le délai de carence est supprimé [7] ;
- Aucune condition de durée de travail antérieure ou de cotisation n’est requise [8].

Pour rappel, hors épidémie de Covid-19, pour être indemnisé durant les 6 premiers mois d’un arrêt, le salarié devait justifier, au jour de l’interruption de travail, des conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt ;
ou
- Avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période [9].

Les indemnités journalières lui étaient versées après un délai de carence de 3 jours, le salarié ne percevait une indemnité qu’au cours du 4e jour [10].

Par exemple, en cas d’arrêt à partir du 1er mars, les indemnités journalières sont versées à partir du 4 mars.

Ces deux conditions étant supprimées, le salarié peut bénéficier d’indemnités dès le premier jour sans qu’il ait à justifier d’une durée minimale de cotisation.

3.1.2) Rappel - Montant du versement des IJSS et durée de l’indemnisation.

L’indemnité journalière de la sécurité sociale est égale à 50% du salaire journalier de base.

Ce salaire journalier est égal au total des 3 derniers mois de salaire brut.

Le salaire pris en compte est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel, soit 2.770,95 euros par mois pour 2020.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours par la CPAM qui adresse un relevé que le salarié peut télécharger.

Le décret précise que le salarié en arrêt de travail pour garde d’enfant peut bénéficier des indemnités journalières pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant [11].

3.2) Complément d’indemnisation versé par l’employeur.

3.2.1) Allègement des conditions d’éligibilité liées au Covid-19.

Hors situation exceptionnelle de pandémie, le salarié doit remplir les conditions suivantes pour percevoir les indemnités complémentaires :
1. Justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
2. Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
3. Bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
4. Etre soigné en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
5. Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire [12].

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au Covid-19, ces conditions ont été adapté et seule la condition de versement des indemnités journalières est maintenue [13].

Le complément de rémunération doit être désormais versé :
- Sans condition d’ancienneté ;
- Sans obligation de transmission du certificat médical dans les 48 heures ;
- Sans obligation d’être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’EEE ;
- Sans limitation des salariés couverts, peuvent donc bénéficier de l’indemnisation : Les salariés travaillant à domicile / Les salariés saisonniers / Les salariés intermittents / les salariés temporaires.

3.2.2) Montant et durée du versement du complément d’indemnisation versé par l’employeur.

Le salarié en arrêt maladie reçoit un complément de rémunération versé par l’employeur qui s’ajoute au IJSS.

Il s’agit d’une obligation légale et parfois conventionnelle, mais pour en bénéficier le salarié doit remplir certaines conditions.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorable, un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail [14].

Toutefois, ce délai de carence a été supprimé et le salarié pourra percevoir des indemnités complémentaires dès le 1er jour de l’arrêt de travail pour garde d’enfant [15].

Selon le code du travail, le montant versé par l’employeur dépend de la durée de l’arrêt de travail :
- Pendant les 30 premiers jours : le salarié perçoit 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ;
- Du 31e au 60e jour : le salarié perçoit 2/3 de cette rémunération, soit 66,66% de la rémunération [16].

Le calcul du montant versé par l’employeur se fait en déduction des indemnités journalières de sécurité sociale versées.

Plus l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est grande, plus son indemnisation sera longue [17].

Tableau d’indemnisation en période de Covid-19 :

Ancienneté dans l’entrepriseDurée maximum de versement des indemnités
0 à 5 ans 60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
6 à 10 ans 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
11 à 15 ans 100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
16 à 20 ans 120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
21 à 25 ans 140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

Ces modalités d’indemnisation s’appliquent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorable.

Exemple pratique :
Une salariée est placée en arrêt de travail afin de garder ses enfants, elle bénéficie de 10 mois d’ancienneté et perçoit 2.500 euros bruts par mois. Combien percevra-t-elle ?

Hors coronavirus, la salariée qui ne bénéficie pas d’un an d’ancienneté n’aurait pu prétendre au versement d’un complément par l’employeur.

Toutefois, cette règle étant écartée, la salariée pourra percevoir :
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- Le complément de salaire versé par son employeur.

Le montant de sa rémunération va varier selon la durée de l’indemnisation :
- Pendant les 30 premiers jours : elle percevra 2.250 euros, soit 1.274 d’IJSS et 975 euros de son employeur ;
- Du 31e au 60e jours : elle percevra 1.667,50 euros, soit 1.274 d’IJSS et 393 euros de son employeur ;
- A partir du 60e jours : elle ne percevra plus de la part de son employeur et seulement des 1.250 d’IJSS.

II) A compter du 1er mai 2020 : indemnisation des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants par la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a été publiée au journal officiel le 26 avril 2020 et prévoit le passage au dispositif d’activité partielle pour les salariés indemnisés au titre notamment d’un arrêt de travail pour garde d’enfants Explications en détails.

1) Salariés éligibles au changement de régime d’indemnisation.

Confirmant les annonces du ministère du travail, l’article 20 de la loi n°2020-473 précise que sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- Le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
- Le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

En conséquence, continueront à bénéficier du dispositif d’arrêt de travail les travailleurs indépendants, fonctionnaires et agents contractuels de droit public (voir I).

2) Quel dispositif mise en œuvre ? Quelle démarche le salarié doit-il effectuer ?

Dès le 1er mai, la loi précise que les salariés se trouvant dans les situations précitées percevront l’indemnité d’activité partielle, quand bien même ils ne rempliraient pas les critères prévus par l’article L5122-1 du Code du travail.

Or, pour rappel cet article précise que « sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;
- soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail
 ».

La loi ° 2020-473 du 25 avril 2020 en écartant les conditions de l’article L5122-1 du Code du travail, écarterait-elle également l’autorisation de l’autorité administrative ?

Le ministère du travail, précisait dans son communiqué de presse que cette indemnisation au titre de l’activité partielle se ferait « dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité ».

Dans ces conditions, le passage du dispositif d’indemnisation des arrêts de travail au dispositif
d’activité partielle devrait se faire de manière automatique, sans démarche particulière de la part du salarié ou de l’employeur.

Ces éléments devraient néanmoins être précisé par décret dans ces prochains jours.

3) Date de déclenchement du dispositif et durée.

La loi est claire, elle s’appliquera à compter du 1er mai 2020 « quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail ».

La durée est toutefois différente selon les catégories de salariés visés :
- Pour les salariés vulnérables et les salariés vivant avec une personne vulnérable : la durée d’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ;
- Pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap : le dispositif d’activité partielle s’appliquera pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

La loi prévoit que les modalités d’application de l’article seront définies par voie réglementaire, les décrets devront également préciser les modalités d’indemnisation des salariés percevant le SMIC conformément aux annonces du ministère du travail.

Notes :

[1Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art 1.

[2Article L3141-8 Code du Travail.

[7Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art 1.

[8Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 – art 1.

[9Article R313-3 du Code de la sécurité sociale.

[10Article R323-1 du Code de la sécurité sociale.

[11Article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 - art 1.

[12Article L1226-1 du Code du Travail.

[13Article 1er 1° ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du code du travail.

[14Article D1226-3 du Code du Travail.

[15Article 1er du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.

[16Article D1226-1 du Code du travail.

[17Article D1226-2 du Code du Travail.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Marion Simoné élève avocat EFB PARIS
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail : chhum chez chhum-avocats.com
Site internet : www.chhum-avocats.fr
Blog : www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

https://www.instagram.com/fredericchhum/

Tel 01 42 56 03 00

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Vos commentaires

  • par lchap63000 , Le 22 juillet à 11:16

    je suis toujours surpris qu’on indique que les IJSS correspondent à 50 % environ de la rémunération, car si ces indemnités sont bien calculées sur le salaire brut des 3 dernier mois, et que le calcul est bien de 50 %, le montant perçu de la SS est en net (diminué aussi d’un peu de CSG pour être totalement objectif) ... et donc le montant de 50 % du brut, rapporté au salaire net, on sera plus à une indemnité correspondant à 60 % du net ... l’employeur, en cas de maintien à assurer, n’ayant "que" la part de salaire à maintenir de 60% au 79 % (ce taux étant variable selon les mutuelles, T-R, etc ...) soit 19 %

  • par Marc F. , Le 8 juin à 22:31

    Bonjour,
    l’arrêt maladie spécial pour garde d’enfants permet-il de cumuler des congés payés ou faut-il appliquer la règle de droit commun : c’est à dire que l’accumulation des congés payés n’est pas effective durant un arrêt maladie ?
    vous en remerciant par avance. Les articles lus ne semblent pas aborder ce sujet.
    Cordialement

  • par Jennifer Da Silva , Le 23 mai à 14:18

    Bonjour, j’ai ete en arret pour garde d’enfant du 18 Mars au 30 avril. Mon employeur ne m’a rien versé pour toute cette durée. Apres plusieurs relance et l’envoie de l’article de loie il accepte de me donner quelques chose pour avril mais pas pour Mars. Comment puis je calculer ce qu’ils doivent réellement me donner ?
    Merci de vos reponses puisque mon employeur n’est pas tres fiable. Je suis au dessus du SMIC grace aux heures supplémentaires et mon brut de Février est de 2707,26€

  • Bonjour

    Je suis contractuelle de l’état (Education nationale) et en arrêt de travail pour garde d’enfants : Comment vais je être rémunérée SVP ?
    Que signifie votre commentaire "Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire." ?
    Quelles sont ces conditions ?
    Merci

    • par Mimi , Le 20 mai à 07:39

      Bonjour, je suis travailleur indépendant en arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans depuis 14mars. Mon établissement a subi une fermeture administrative.
      Je n’ai pas remis mes enfants à l’école mais j’ai repris le travail le 11 mai.
      Pouvez vous me confirmer que je peux continuer à percevoir des IJ jusqu’à la fin de l’état d’urgence ?
      Merci de votre aide.

  • Dernière réponse : 18 mai à 16:18
    par Bene , Le 2 mai à 21:09

    Bonjour,

    je suis en arrêt de travail pour garde d’enfants depuis le 23 mars 2020.
    Mon employeur a bien déclaré mon arrêt de travail et la CPAM me verse bien les IJSS. Par contre mon employeur n’a pas versé les indemnités complémentaires depuis le 23 mars m’indiquant que la prévoyance souscrite par l’employeur ne prenait pas en charge les arrêts pour ce motif.
    Ainsi, depuis mon arrêt de travail, je touche uniquement les IJSS.
    Dans ce cas, mon employeur peut-il ne pas verser les indemnités complémentaires ?
    bien cordialement,
    Bénédicte

    • par Caroline.D , Le 18 mai à 16:18

      Bonjour,

      Je suis, enfin mon conjoint est exactement dans le même cas.
      Nous sommes dans la même entreprise, seule à mon poste, il était plus simple que ça soit lui qui garde les enfants (sachant que son poste ne permet pas le télétravaie tout comme le mien). Nous avons fait les démarches correctement.
      Au final, nous apprenons que notre employeur ne veut pas faire de maintien de salaire pour des gens qui gardent leur enfant.
      Le motif sur la fiche de paie est absence exceptionnelle malgré la déclaration auprès de la sécurité sociale (faite par eux).

      Un DP nous dit que l’employeur a aucune obligation de maintenir la salaire.

      Alors je cherche quelque chose qui prouve que c’est une obligation (un mot ou autre pour qu’il arrête de se croire au dessus des lois) et également qui prouve qu’il n’a pas le droit de mettre absence exceptionnelle vu qu’il y a déclaration auprès de la sécurité sociale.

      Nous ne sommes pas à notre premiers désaccord, ils ont mis plus d’un an à admettre qu’ils m’avaient pris de l’argent pendant mon congé maternité et donc à me rembourser une somme très conséquente.

      Merci à vous.

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