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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour,
Vous écrivez "Dès transmission du procès-verbal au Procureur, il convient donc d’attirer l’attention de l’auteur de l’infraction sur le fait que la Commune a pu constater des infractions et de lui communiquer le procès-verbal dûment dressé."
Le PV a été dressé par le maire ou un adjoint au nom de l’État en leur qualité d’OPJ ou un agent assermenté et commissionné. Le PV est transmis sans délai au procureur de la République. C’est une pièce de procédure pénale non communicable :
En effet, le procès-verbal est élaboré pour être transmis à l’autorité judiciaire (CADA, avis, 8 juin 2000, réf. 20001729). Il doit être regardé comme faisant partie intégrante de la procédure pénale (art. 11 du code de procédure pénale). Il est couvert par le secret de l’enquête et de l’instruction.
La personne mise en cause ne doit pas être destinataire d’une copie du procès-verbal. Seul le greffe pénal pourra lui transmettre une copie du procès-verbal en sa qualité de partie, à partir du moment où le Parquet aura décidé de poursuivre. (JO AN Q. 45788 du 10 août 2004 ; JO Sénat Q. 18016 du 9 juin 2005 ; JO Sénat Q. 2168 du 17 janvier 2008 ; Cass Crim, 10 octobre 2006, n° 06-81.841, RDI juillet/août 2007)
Les procès-verbaux constatant des infractions pénales aux règles d’urbanisme sont élaborés pour être transmis à l’autorité judiciaire (CADA, avis, 8 juin 2000 – réf. 20001729). La Commission d’Accès aux Documents Administratifs exclut donc ce document des pièces communicables en application des articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Un tiers intéressé, tel un voisin ayant dénoncé une infraction, n’a pas non plus accès au procès-verbal (CADA, avis, 8 juin 2000 – réf. 20001740), même s’il a engagé une procédure de droit privé.
C’est pourquoi le courrier d’information adressé au mis en cause peut comprendre les informations nécessaires afin qu’il sache ce qu’il lui est reproché, mais le PV n’est pas transmis en tant que tel.
On procède de la même manière avant de prendre un arrêté interruptif de travaux (L. 480-2 du code de l’urbanisme). On dresse un PV ; on informe le mis en cause dans le cadre de la procédure contradictoire ; l’AIT vise le PV, mais ce dernier n’est pas transmis.
Cordialement