Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 800 membres, 25925 articles, 126 984 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
bonjour
une fuite avant compteur (qui était alors situé dans la maison) a été constatée par veolia. Ces derniers ont procédé à une réparation en insérant une nouvelle canalisation dans l’ancienne. Les dégâts intérieurs sont cependant très conséquents. S’agissant d’une maison construite en 1969 en sous-sol semi-enterré (les pièces semi-enterrées sont à usage d’habitation), l’expert de la société veolia évoque l’article 27.2 du règlement sanitaire départemental d’Ille et Vilaine (Les murs ainsi que les sols doivent assurer une protection contre l’humidité notamment contre les remontées d’eaux telluriques) pour refuser la prise en charge des dégâts d’humidité générés sur les murs (murs de cloison et murs extérieurs) et les sols. Propriétaires depuis 2007 nous n’avons, avant cette fuite, jamais été soumis à des problèmes d’humidité.
Pensez-vous que la simple référence à ce règlement puisse engendrer la non prise en charge des travaux de rénovation des dégâts provoqués par cette fuite dont il ne réfute pas la responsabilité ?
je vous remercie pour votre réponse
bien cordialement