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[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Pour la modification de la hauteur de la construction : Conseil d’Etat, 2/6 SSR, 9 décembre 1994, SARL Séri, n°116447, aux Tables.
[2] Pour la régularisation de vices de forme ou de procédure : Conseil d’Etat, 2 février 2004, SCI La fontaine de Villiers, n°238315, aux Tables.
[3] Conseil d’Etat, 10/9 CR, 3 juin 2020, Société Alexandra, n°420736, Aux Tables.
[4] Conseil d’Etat, 1/6 SSR, 22 février 2017, n°392998, Publié au recueil Lebon.
[5] Conseil d’Etat, 1/4 CR, 25 novembre 2020, n°429623, Aux Tables.
[6] Conseil d’Etat, Section, 2 octobre 2020, n°438318, Publié au recueil Lebon.
[7] Conseil d’Etat, 6/5 CR, 17 décembre 2020, n°432561, Aux Tables.
[8] Article L152-4 du même code.
[9] Article L152-5 du même code.
[10] Article L152-6 du même code.
[11] Conseil d’Etat, 5/6 CR, 22 février 2018, SAS Udicité n°389518, aux Tables.