Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25927 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour,
Merci pour cette analyse très détaillée sur la régularisation d’actes non-conformes à toute étape.
Il demeure cependant une zone d’incertitude dans le cadre de l’application de l’article 600-5.
L’annulation partielle est alors suspendue à la régularisation de l’acte ou non. Mais qu’en est il de la validité de de l’autorisation d’urbanisme pendant le délai fixé de possible régularisation.
Pour être plus précis dans la question, tant qu’il n’y a pas eu de régularisation, est-ce que les travaux peuvent être :
poursuivis,
poursuivi uniquement sur la partie non vicié,
ou intégralement suspendus jusqu’à ce qu’un nouveau permis modificatif conforme soit obtenu ?
Merci d’avance de vos lumières,
Bien cordialement,