Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25925 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
[1] Par exception à cette règle, l’exécution forcée des créances salariales n’est pas suspendue de droit. Elle peut être suspendue par le juge-commissaire, à la demande du débiteur, si celui-ci prouve sa capacité à payer les sommes en question, même de manière échelonnée, au moins pour le montant qui serait récupéré via la procédure d’exécution forcée.
[2] Pour des motifs valables, à la demande du débiteur, d’un créancier ou de l’administrateur concordataire, le juge-commissaire peut ordonner la prolongation de la suspension des procédures d’exécution forcée ou accorder une nouvelle suspension pour une ou plusieurs périodes déterminées. La durée totale de la suspension, avec prolongations et renouvellements, ne peut pas dépasser 12 mois à compter de la date d’ouverture de la procédure de concordat préventif.
[3] Les créanciers concordataires qui ont voté contre la prolongation du concordat préventif, ainsi que les créanciers non concordataires, peuvent formuler une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur.