Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25925 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25925 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d’avoir un conseil ou des réponses.
Voila mon problème : en septembre 2014 mon conjoint et moi avons emménagé dans un appartement géré par Citya. En juillet 2018, un agent de SUEZ est venu effectué un relevé de compteurs. Il a sonné à ma porte pour me dire que le nom qu’il avait en sa possession de correspondait pas au nom sur notre porte et me demande depuis quand nous habitons ici. Je lui réponds que cela fait presque 4 ans et que le nom qu’il a est sans doute celui du propriétaire puisque l’eau est comprise dans nos charges. Il me rétorque que non, que ce n’est pas possible, blablabla.. et me somme de faire un contrat sinon il coupe l’eau. Je lui demande comment se fait-il qu’au bout de presque 4 ans, il n’y ait jamais eu de relevé et que SUEZ s’aperçoit seulement maintenant que les noms sont différents. Depuis, SUEZ nous a envoyé une facture pour la période de septembre 2014 à juillet 2018 soit près de 1970€ à payer. Est-ce que l’article L218-2 peut s’appliquer à notre cas ?
Merci par avance pour votre aide.
Cordialement.