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Post : destruction de minutes
Bonjour que risque pénalement un notaire qui aurait détruit les minutes d'un acte de vente . Comment justifier de la non destruction par le premier notaire si c'est le notaire successeur qui les a lui même détruites ? vente passée en 2006 et non enregistrée à ce jour et changement dans des condition...
- Sam 10 Avr 2010 11:21
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: destruction de minutes - Réponses: 0
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Post : mention obligatoires
Bonjour
je souhaiterai connaître les mentions obligatoire sur un paier a en tête et ou un site d'un notaire exerçant hors SCP ou office notarial ( simple inscription au repertoire siren)
d'avance Merci
je souhaiterai connaître les mentions obligatoire sur un paier a en tête et ou un site d'un notaire exerçant hors SCP ou office notarial ( simple inscription au repertoire siren)
d'avance Merci
- Sam 10 Avr 2010 11:17
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mention obligatoires - Réponses: 0
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