Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Litige vente/vice caché

Echanges sur des points de droit.

de jmp   le Mar 27 Oct 2009 7:37

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J'imagine que le vendeur mis en cause suite à la panne à signaler l'intervention du garage a l'expert qui a mis en cause en même temps ce garage par précaution au cas où le problème aurait eu un lien avec l'intervention...Et c'est le cas !
Donc, l'expertise doit être réputée comme contradictoire; maintenant, le propriétaire peut se retourner contre son vendeur qui reste responsable du vice caché; puis le vendeur se retournera contre le garage pour manquement à l'obligation de résultat.
jmp

   

de Camille   le Mar 27 Oct 2009 13:17

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Bonjour,
Otez-moi d'un doute.
Une expertise n'est "réputée contradictoire" que quand elle a eu lieu en présence de toutes les parties impliquées ou de leurs représentants et non pas seulement quand une des parties a informé l'expert de l'existence d'une autre partie.
Et ce, avant tout démontage du véhicule ou début de dépannage.

Or...
Vlad a écrit :L'acheteur se retrouve en panne à l'autre bout du pays.
...
Expertise
...
Vendeur+garage sont assignés solidairement

"à l'autre bout du pays" et déroulement dans cet ordre, j'aurais tendance à penser que l'expertise s'est déroulée à l'endroit où le véhicule est tombé en panne, hors la présence du vendeur, du garage ou d'un de leurs représentants et est, au contraire, unilatérale et pas du tout "contradictoire".
Sinon, on peut penser que Vlad l'aurait mentionné ("rapatriement" du véhicule en panne aux fins d'expertise, déplacement sur place du vendeur et du garage aux mêmes fins).

Et, du coup, exit la procédure "solidaire" lancée par l'acheteur, j'ai bien peur pour lui...

Srtout s'il a fait dépanner le véhicule depuis...
:roll:

   

de sara tara   le Mar 27 Oct 2009 13:27

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la il faut prendre en considération que la voiture est d'occasion et qu'il n'est pas neuve ça peut aussi jouer concernant la question des vices cachés.

a mon avis le probléme dois etre traité séparément d'un coté on a l'acheteur et le vendeur .

d'un autre coté on a le garage et le vendeur la il ya un manquement des obligation contractuelles.

concernant l'expertise je vois que c'est un petit peu contradictoire puisque a mon avis il doit y avoir 2 expertises
- vendeur- acheteur : concernant les vices cachés
- vendeur garage : concernant les obligations contractuelles de ce dernier.

moi entant qu'acheteur je vais pas chercher à voir ce qui se passe entre le vendeur et le garage, je vais plutot voir et chercher à regler le probléme avec le vendeur.

   

de Camille   le Mar 27 Oct 2009 13:45

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Bonjour,
sara tara a écrit :a mon avis il doit y avoir 2 expertises
- vendeur- acheteur : concernant les vices cachés
- vendeur garage : concernant les obligations contractuelles de ce dernier.

Oui.
Sauf...
si les trois parties étaient présentes lors de l'expertise. Dans ce cas, une seule suffirait.


sara tara a écrit :la il faut prendre en considération que la voiture est d'occasion et qu'il n'est pas neuve ça peut aussi jouer concernant la question des vices cachés.

Comme vous dites. D'autant plus que la notion de vice caché ne peut se comprendre (en pratique) que pour un matériel d'occasion, c'est-à-dire qui est réputé avoir fonctionné un jour correctement, donc sans vice (caché ou non). Sinon, pour un matériel neuf, on parle de "défaut de conformité" avec les textes légaux spécifiques qui vont avec.

(mais, le vice peut éventuellement avoir "couvé" dès avant la vente "au neuf").

   

de aiki   le Mar 27 Oct 2009 13:54

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Moi, je part systématiquement en expertise judiciaire en cette matière.

Sinon, beaucoup de critiques à résoudre devant le tribunal.

Le problème se pose, par ailleurs, quand l'expert amiable a déjà tout démonté en l'absence d'une partie.

   

de Vlad   le Mar 27 Oct 2009 14:43

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Voilà, de toute façon une expertise judiciaire vient d'être réalisée suite à une demande en référé, résultat sans appel, c'est lié à l'intervention du garage.

Sinon l'expertise de départ a été contradictoire.

   

de Camille   le Mar 27 Oct 2009 16:37

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Bonjour,
aiki a écrit :Le problème se pose, par ailleurs, quand l'expert amiable a déjà tout démonté en l'absence d'une partie.

Exact.
Enfin... à la limite, le "problème" ne se pose plus... :roll:

   

de aiki   le Mar 27 Oct 2009 17:03

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Camille a écrit :Bonjour,
aiki a écrit :Le problème se pose, par ailleurs, quand l'expert amiable a déjà tout démonté en l'absence d'une partie.

Exact.
Enfin... à la limite, le "problème" ne se pose plus... :roll:


C'est à ce moment que toute la sagacité du Confrère apparaît en posant les questions en présence de l'expert judicaiire qui note les réponses faites concernant les opérations unilatérales et les incidents antérieurs.

Enfin bref, cela marche quelquefois :winkL: .

   

de Camille   le Mer 28 Oct 2009 12:17

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Bonjour,
Ben oui, c'est surtout qu'un expert judiciaire qui constaterait que le véhicule a déjà "subi une intervention" du genre démontage devrait automatiquement conclure... à l'impossibilité de conclure, donc de remplir sa mission.

Il n'a même pas, en principe, le pouvoir d'examiner une pièce démontée et présentée comme "provenant du véhicule". Vu que rien ne prouve qu'elle en vient bien...

   

de aiki   le Mer 28 Oct 2009 12:30

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Camille a écrit :Il n'a même pas, en principe, le pouvoir d'examiner une pièce démontée et présentée comme "provenant du véhicule". Vu que rien ne prouve qu'elle en vient bien...


Techniquement, oui mais les présomptions issues de témoignages suffisent quelquefois au tribunal

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