Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
Indemnité et préavis non effectué
de
Hervé
le Mer 09 Juin 2004 11:00
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Profession: Juriste
Bonjour,
On sait qu'en cas de rupture d'un contrat de travailà durée indéterminée, un préavis doit être observé, en principe (sauf faute grave ou lourde) et que ce préavis fait l'objet d'une indemnité calculée sur la base du salaire et autres avantages en nature du salarié concerné.
On sait aussi que l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer ce préavis dans l'entreprise en payant l'indemnité malgré tout.
Ma question est la suivante: est-il possible de dispenser un salarié d'effectuer son préavis (avec son plein accord) et de ne pas lui verser d'indemnité de préavis (toujours avec son plein accord)?
Je ne trouve pas d'information suffisamment précise sur la question mais mon sentiment est qu'il devrait pouvoir être possible de procéder ainsi.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Mer 09 Juin 2004 11:09
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Profession: Métiers des RH
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bonjour,
à votre place je ne m'y risquerai pas. En effet, je ne pense pas que l'accord même écrit du salarié l'engage suffisamment pour l'empêcher jurdiquement de changer d'avis. je pense que plusieurs semaines ou mois ou années après, il peut demander au CPH le versement de cette indemnité et qu'il l'obtiendra car le conseil considèrera qu'elle est une contrepartie à laquelle personne ne peut renoncer valablement tellement il apparaitra comme évident que c'est l'intérêt du salarié de l'avoir.
de
Hervé
le Mer 09 Juin 2004 11:42
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Profession: Juriste
Nous ne sommes ici pas exactement dans le cadre d'une transaction pour laquelle il faut des concessions réciproques de manière absolument impérative afin d'en assurer la validité.
Le but ici est d'arriver à satisfaire l'ensemble des parties qui cherchent à se séparer de manière amiable sans léser aucune de sparties. La forme du licenciement ayant été choisie pour justement protéger les intérêts du salarié afin d elui permettre de ne pas démissioner et se trouver dans une situation compromise par la suite.
Je n'ai trouvé que des traces de refus de reonciation à l'avance au bénéfice de cette indemnité de préavis. A contrario, j'aurai volontiers admis la possibilité, le préavis n'ayant pas été effectué, qu'il était possible de considérer qu'il n'y a pas véritablement de motif au versement de l'indemnité, le salarié reconnaissant qu'il est "volontaire" pour ne pas effectuer son préavis, en l'occurrence, étant même plutôt pressé de quitter l'effectif.
La dispense du préavis en tant qu'acceptation d'une requête du salarié serait donc de ces hypothèses incongrues où le droit du travail permet au salarié de mauvaise foi de revenir sur sa parole alors qu'il était demandeur au moment de la rupture du contrat de travail...? Décidément, notre législation est bien sévère pour les personnes qui veulent s'entendre intelligemment et sans se léser mutuellement...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
françois
le Mer 09 Juin 2004 12:03
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Profession: Juriste
Sur le principe et en raisonnant en droit commun, je suis d'accord avec vous Hervé. On pourrait envisager que 2 parties cessent leur collaboration en bonne intelligence. Dans la pratique, la renonciation à un droit devant être explicite, non équivoque et certaine, il me semble difficile de s'assurer que le CPH irait dans le même sens en cas de remise en cause quelques années plus tard (a fortiori en cas de litige).
La suggestion de la transaction est intéressante, mais je ne crois pas qu'elle soit applicable à une rupture négociée du contrat de travail, sauf si, après cette rupture, il reste des contestations.
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
indemnité compensatrice
de
Willner
le Mer 09 Juin 2004 12:19
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Profession: Avocat
si je comprends bien les informations sur ce site
http://prudhommesisere.free.fr/licencpr ... ement5.htm
... Si l'employeur de sa propre initiative vous dispense du préavis il vous doit une indemnité compensatrice de préavis égale au montant des salaires que vous auriez perçus si vous aviez réalisé le préavis . Par contre si c'est vous qui demandez à partir par anticipation aucune indemnité de préavis ne vous est due puisque vous ne travaillez pas . ...
l'indemnité de préavis n'est pas dûe si l'employé souhaite le départ immédiat.
Alors je ne vois pas pourquoi dans ce cas il serait legalement impossible de fixer ces circonstances par écrit .
Si par contre les circonstances sont autrement , je doute qu'un accord de renonciation soit valable . Mais il faudrait alors que l'employé prouve que l'attestation commune étaiit eronnée .
de
Hervé
le Mer 09 Juin 2004 12:31
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Profession: Juriste
Merci Willner pour l'information. Elle me semble en effet assez claire.
Que penser toutefois de cette possibilité au regard de l'argumentation développée plus haut..? En fait, je granais ce genre d'argumentation, telle que celle développée par guilain, mais le point de vue développé par le CPH de l'Isère sur son site me semble assez clair...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
renociation après licenciement
de
Willner
le Mer 09 Juin 2004 12:33
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Profession: Avocat
L'employé devrait avoir la possibilité de demander à partir par anticipation après un licenciement aussi bien qu'il peut demander de partir plus tôt un temps après avoir résilier le contrat lui même si son employeur lui a demandé de respecter le préavis .
Pendant que le préavis court , la demande de partir par anticipation peut donc être une renonciation valable à l'idemnité pour le temps qu'il resterait lié au contrat .
de
Hervé
le Mer 09 Juin 2004 12:35
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Profession: Juriste
Le lien indiqué par willner soulève cependant une question:
l'indemnisation par l'assedic du salarié ayant demandé à partir par anticipation (et donc n'ayant pas d'indemnité de préavis) tient elle compte pour le calcul du délai de carence des sommes qui auraient dû être perçues ou de celles qui ont été réellement perçues?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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