Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Willner
le Mer 09 Juin 2004 12:40
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Profession: Avocat
Le temps que je formule mes réponses je suis déjà une question en retard .
Le renonciation par l'employé me semble être une déclaration unilatérale , qui enlève la raison fondamentale pour l'idemnité , c'est à dire , que c'est plus la "faute" de l'employeur qu'il ne gagne pas son salaire pendant la periode du préavis .
Donc si un employé trouve p.ex. mieux , mais sous condition de commencer tout-de-suite , pourquoi il aurait droit à deux salaires en ne travaillant qu'une fois ?
Cela n'a rien à voir avec la question s'il est possible de renoncer à l'idemmnité valablement . Par le fait que l'employé refuse le travail , il a mis la condition à part pour gagner la rémunération . Même pour un contrat non résilié la conséquence serait la même .
de
Hervé
le Mer 09 Juin 2004 13:58
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Profession: Juriste
Pour compléter votre définiton légale et y ajouter des éléments fondamentaux du point de vue jurisprudentiel, une transaction n'est valable en droi tdu travail que pour autant que des concessions réciproques apparaissent clairement et réellement entre les parties. A défaut, le risque de requalification par le CPH est réel.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
françois
le Mer 09 Juin 2004 14:02
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Tout à fait. D'ailleurs, cet impératif dépasse le droit du travail et vaut pour toutes les transactions.
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
de
Hervé
le Mer 09 Juin 2004 14:28
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Profession: Juriste
Le cas ne se pose pas vraiment pour une transaction dans la mesue où il n'y a pas réellement de concession à se faire dans ce cas là... Hélas...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Hervé
le Mer 09 Juin 2004 15:24
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En fait, puor éviter que vous ne tourniez trop en rond sur cette seule question de l'indemnité, il s'agit du cas d'une salariée dont le mari n'est pas réellement satisfait de la situation (il la préfèrerait à la maison...). De ce fait, à chauqe fois qu'un problème se pose à la maison, elle doit s'absenter de son poste. Dans la mesure où cela génère de nombreuses absences répétées et imprévisibles, et après concertation entre la salariée et l'employeur, il a été décidé de cesser la collaboration.
Donc, pour éviter que la salariée ne se retrouve avec une perte de revenus ingérable par la suite, il a été décidé de procéder par la voie d'un licenciement motivé par les absences nombreuses et pas nécessairement justifiées d'une manière formelle.
La salriée n'a aucun intérêt à venir contester le licenciement dans la mesure où il lui permet de percevoir un revenu d'appoint par l'assedic et où la preuve sera assez aisée à apporter d'absence qui n'ont pas été justifiées par un écrit quelconque. L'employeur n'a pas de concessions particulières à faire de ce côté là et il ne va pas non plus faire des concessions supplémentaires alors qu'il suit déjà une procédure ayant pour but de permettre une séparation dans l'intérêt de tous. Donc la transaction me semble écartée en cette affaire.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
Oui , mais
de
Willner
le Mer 09 Juin 2004 15:56
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Profession: Avocat
Pas de transaction sans concession mutuelle ( comme en droit allemand Bürgerliches Gesetzbuch BGB § 779 code civil allemand ) au moins dans la mesure ou par cette démarche les contractants mettent fin aux doutes sur le bien fondé d'un droit ou au moins sur la question si une créance sera réalisable.
Mais si l'employé demande lui-même d'être libre de son engagement pour le temps restant du préavis il n'y a plus besoin d'une transaction pour arriver au résultat qu'il perd l'indemnité . Par son refus pur et simple il perd déjà ce droit .
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée par un salarié d'une manière abusive ouvre p. ex. droit à des dommages-intérêts (Article L122-13) .
Comme la résiliation abusive le refus de travailler pendant la période de préavis sont - à mon avis - donc sanctionnés .
Par conséquence la question de la transaction ne se pose plus dans cette éventuallité .
En plus rien n'empêche un salarié de rembourser une indemnité , s'il veut en faire cadeaux à son employeur sans contrepartie p.ex. après le délais de préavs . Là aussi le droit de travail n'intervient pas .
Par contre je ne pense pas qu'un accord commun où le salarié renonce à l'indemnité par avance tiendrait debout ...
Dernière édition par
Willner le Mer 09 Juin 2004 16:36, édité 2 fois.
de
Hervé
le Mer 09 Juin 2004 15:58
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La Cour de cassation a déjà sanctionné les accord prévoyant à l'avance le renoncement des parties au paiement de l'indemnité, vous avez tout à fait raison willner.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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