Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
très urgent! avis sur préavis pr accepter cdi
de
Annie
le Mar 15 Juin 2004 19:10
bonjour à tous,
j'espère que vous pourrez m'aider encore une fois!
voilà: on m'a proposé un cdi et j'ai un préavis de 15 jours. selon la nouvelle loi, puis je ne pas respecter le préavis si l'obtention du cdi en dépend? (ce n'est pas forcément le cas mais on mon employeur n'est pas censé le savoir). je ne pense pas que l'employeur ait le droit de mettre en danger l'obtention du cdi surtout si je lui propose le non paiement des indemnités de préavis!
y a t'il une jurisprudence ou un article de la loi allant dans ce sens?
merçi pour vos réponses je dois donner ma lettre de démission très vite s'il vous plait répondez moi le plus rapidement possible!
de
Guilain
le Mar 15 Juin 2004 19:12
- "Vétéran"
-
- 3311 messages
- Localisation: 79
-
Profession: Métiers des RH
-
vous pouvez demander en démissionnant à ne pas effectuer votre préavis. cela implique qu'il ne sera pas payé bien sur.
de
Annie
le Mar 15 Juin 2004 19:25
guilain, par rapport à votre réponse, je veux bien renoncer au préavis, mais est il en droit de refuser ma demande si je renonce à l'indemnité?
sinon,j'ai trouvé cette réponse sur un site donnée par un professionnel du droit:
"Le salarié en C.D.D. qui justifie d'une embauche à durée indéterminée peut mettre fin à son contrat par anticipation, si celui-ci a été conclu après la parution de la loi de modernisation sociale, soit après le 20 janvier 2002.(C.trav.Art.L122-3-8)
Toutefois le préavis à respecter est fixé à 1 jour par semaine de la durée du contrat, dans limite maximale de deux semaines.
En cas de non- respect du préavis, le salarié peut être condamné au versement d'une indemnité compensatrice , le montant étant égal à la rémunération brute correspondant à la période de travail non effectuée.
L'employeur doit alors saisir le tribunal, il ne peut opérer de lui-même une compensation sur les salaires dus au salarié."
est ce le seul risque, de payer la rémunération brute de 14 jours? parce que dans ce cas c'est parfait non?
de
Hervé
le Mar 15 Juin 2004 19:33
- "Vétéran"
-
- 3913 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Juriste
En cas de départ avec un préavis, vous pouvez demander à être dispensée de votre préavis. Si votre employeur ne l'accepte pas (et il le peut), il pourra éventuellement demander des dommages intérêts dans le cas où vous partiriez avant la fin de ce préavis.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
encore une question
de
Annie
le Mar 15 Juin 2004 19:51
étant donné que mon employeur me doit 2 semaines de congés payés d'été, puis je, pour éviter de retourner dans l'entreprise, (mauvaise ambiance) exiger qu'il me les accorde immédiatement pendant la période de préavis? bien sûr il ne me les devra pas mais me devra les indemnités de préavis dans ce cas?
Dernière édition par Annie le Mar 15 Juin 2004 20:04, édité 1 fois.
de
Hervé
le Mar 15 Juin 2004 20:03
- "Vétéran"
-
- 3913 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Juriste
Si vous partez sans respecter le préavis, ça ne dispense pas votre meployeur de vous payer vos congés payés restant dans votre solde de tout compte.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
ok
de
Annie
le Mar 15 Juin 2004 20:11
je viens de lire que les congés payés pris pendant le préavis prolongent d'autant sa durée, donc effectivement il me doit les congés payés quoiqu'il arrive.
merci de vos réponses en tout cas je vais tenter de négocier
de
Hervé
le Mar 15 Juin 2004 20:12
- "Vétéran"
-
- 3913 messages
- Localisation: Etranger
-
Profession: Juriste
Les CP sont dus, pris ou non...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Renaud
le Mer 16 Juin 2004 15:59
-
Renaud
- "Membre désactivé"
-
le préavis devant s'entendre du travail effectif, il sotn donc sucéptible de repousser la durée de votre préavis, sauf accord de votre employeur. On retombe ^à la même solution.
il y a la possiblité de en revanche de cumuler vos heures de recherches d'emploi, ou si on veut être pragmatique et sortit du cadre, faire en sorte, soit d'être malade (le préavis continue de courrir) ou être en absence injustifée...le cas de recours de votre employeur contre vous sont minimes et ont quasimment aucune chance d'aboutir.
évidemment, ce n'est pas la sortie la plus glorieuse.
de
Tripleju
le Mer 16 Juin 2004 16:11
- "Vétéran"
-
- 482 messages
- Localisation: 45
-
Profession: Juriste
Je me permets une précision sur le point relatif à l'incidence des congés payés sur le préavis: la jurisprudence de la Cour de cassation ne s'est prononcée qu'en cas de congés payés dont les dates ont été fixées avant la rupture du contrat de travail; dans ce cas, le salarié est fondé à prendre ses CP aux dates prévues et d'effectuer la fin de pson préavis à son retour. Hors ce cas, il y a donc à mon sens lieu de penser que les CP n'ont pas pour effet de repousser le terme du préavis. Enfin, rien n'interdit aux parties de se mettre d'accord en tout état de cause pour que les congés payés s'imputent sur le préavis.
Au total il y a 74 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 1 invisible et 73 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28