Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
mis a pieds conservatoire
de
diana
le Mar 22 Juin 2004 20:19
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Profession: Juriste
salut
j'aimerai avoir votre opinion sur ce pb:
dans mon entreprise, un salarie a recu une mise a pieds conservatoire car il avait prit rtt sans autorisation du directeur et avant ca il s'etait deja absente 2 jours sans justificatif.
Apres une mise a pieds conservatoire doit on licencier pour faute grave ou il revient dans lentreprise comme si rien n'était?
Je pense quil faut licencier pour faute et vous????? SINPN PROCEDURE IRREGULIERE
de
Hervé
le Mar 22 Juin 2004 23:08
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Profession: Juriste
La mise à pied peut aboutir à une procédure de licenciement ou être une sanction en elle-même. Si elle est conservatoire, elle ne peut en tout cas pas présumer du carctère grave de la faute qui pourrait être retenu lors de la procédure de licenciement qui pourrait être engagée par la suite.
La procédure de licenciement ne peut tenir le licenciement pour acuis avant l'entretien ni même au jour de l'entretien, à peine de nullité. Aussi, je pense qu'il serait possible de ne pas engager de procédure de licenciement après la fin de la période de mise à pied.
Un point me gêne quand même. Quelle position un CPH adopterait en cas d'action du salarié sur la validité de la mise à pied à titre conservatoire si aucune procédure de licenciement n'était engagée (même si elle ne devait aboutir à rien)..? A priori, il pourrait ne pas être vraiment préjudiciable que le salarié ait ét mis à pied. Il faudra s'assurer que la règlementation relative au salaire a bien été respectée.
D'un point de vue humain, il peut sembler difficile que la personne revienne et fasse comme si de rien n'était, mais ce n'est pas exclu...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Renaud
le Mer 23 Juin 2004 8:48
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Renaud
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attention une mise à pied à titre conservatoire comme son nom l'indique n'est pas une sanction mais une mesure provisoire, dans l'attente de l'entretien préalable et de l'éventuelle décision qui en découle.
- l'hypothèse est donc, une mise à pied à titre conservatoire, le temps de se prononcer effectivement sur la suite à donner, cette suspension du contrat se comprenant comme le fait que la faute commise par le salarié l'empêche pour l'instant de revenir dans l'entreprise, la mise à pied visant à le suspendre de la communauté de travail provisoirement.
- Soit on poursuit sur un licenciement (en principe il est vrai faute grave) et la mise à pied n'a pas à être régularisée
- Soit on ne sanctionne pas du tout et dans ce cas, la mise à pied et la perte de salaire doit être régularisée
- Soit on décide seulement de sanctionner sans allaer jusqu'à la ruypture et dans ce cas il s'agit de la notification d'une nouvelle sanction: éventuellement mise à pied disciplinaire. Plusieurs cas, soit on régularise la mise à pied conservatoire et on notifie la sacntion (mise à pied disciplinaire) qui prendra effet à un autre moment. Soit on lui notifie de toute façon une sanction en lui disant que les jours de mise à pied conservatoire se convertissent en mise à pied disciplinaire (ce qui est moins claire quand même et très discutable).
Donc, une mise à pied conservatoire ne peut pas resté comme cela. Il faut obligatoriement la notification du résultat de l'entretien préalable (licenciement ou simple sanction) où l'indication que les indications fournies lors de l'entretine ont permis au salarié de se justifier sur les faits reprochés. Dans ce cas, il y a obligatoirement régularisation.
AIDE SVP
de
diana
le Mar 29 Juin 2004 11:17
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Profession: Juriste
j'ai un souci car le directeur ne fait rien de rien ni une autre procedure et surtout ne compte pas licencier peut on rester comme ca???? et alors c'est irregulier surtout le directeur ne compte pas payer les 3 jours c'est normal? je ne pense pas si il i a pas de licenciement pour faute grave apres????
de
Hervé
le Mar 29 Juin 2004 11:24
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Profession: Juriste
S'il n'y pas licenciement pour faute grave, les jours de mise à pied conservatoire doivent être payés. Ne pas le faire est fautif de la part de l'employeur.
Attention aussi au fait que la mise à pied peut en soi être une sanciton. Il ne s'agit donc pas de confondre et c'est probablement ce qu'a fait l'emplyeur dans cette affaire. La mise à pied en tant que sanction n'est pas payée (ou peut ne pas l'être). Mais en ce cas, elle n'est aucunement conservatoire. Il faut donc bien s'assurer de la nature de la mise à pied prononcée et de la cohérence entre la procédure suivie et le but recherché.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Renaud
le Mar 29 Juin 2004 16:02
-
Renaud
- "Membre désactivé"
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et la sanctrion devra de toute façon petre notifée dans le mois de l'entretien. Sans notification, pas de sanction.
HELLO
de
diana
le Mar 29 Juin 2004 19:35
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Profession: Juriste
je crois que vous confondez car si la sanction était la mise a pieds on aurait du fzire une lettre de convocation : c'est ce qu'on apelle mise a pieds disciplinaire la non c'est une mise a pieds conservatoire qui devrait debouché sur un licenciement faute grave!!!
le pb c'est- que le directeur ne veut rien entendre ne veut pa payer les 3 jours et ne comppte pas licencier que doit il faire s'il respectait le droit du w : normalement une mise a pieds disciplinaire ou un licen pour faute grave cest ce que je donnerai comme conseil et vousz?
de
Hervé
le Mar 29 Juin 2004 23:52
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Profession: Juriste
A votre place, je lui conseillerai de commencer une procédure de licenciement, qu'elle aboutisse ou non. Ensuite, si un motif de faute grave pouvait être retenu vraiment, alors il pourrait ne pas payer les jours d emise à pied. Sinon, il devrait s'exécuter sur ce point au risque de se retrouver devant un référé prud'homal perdu d'avance..
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Renaud
le Mer 30 Juin 2004 8:44
-
Renaud
- "Membre désactivé"
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non j'ai très bien compris. mais comme rappelé, une mise à pied conservatoire n'est pas appelée à durer. SI il n'y a pas de sanction derrière, alors elle doit être régularisée. Et donc si pas de notification de sanction (avec respect des procédures) alors elle n'a plus aucun objet.
Sur la suite de lprocédure, il peut reprendre une procédure mais d'une part, il se peut que le délai de prescription des faits (2 mois) soit éteinte, et par ailleurs, compte tenue de la 1ère mise à pied à titre conservatoire qui n'a pas été suivie d'effet, il serait mal venue de reprendre un eprocédure. Il va au clash, c'est sur.
de
diana
le Mer 30 Juin 2004 10:01
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Profession: Juriste
ALORS QUE ME CONSEILLES TU???? UNE PROCEDURE
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