Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
question en droit social
de
Béa
le Ven 25 Juin 2004 9:28
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Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Je suis en charge du droit des sociétés d'une librairie qui est face à un problème de droit social auquel j'ai du mal à répondre. Anisi, je me permets de me tourner vers vous.
Je me suis avant tout adressée à l’Inspection du travail, auprès de deux personnes différentes, qui m’ont malheureusement donné deux avis divergents.
Je suis donc à la recherche d'autres avis.
Je vous expose le problème : une librairie emploie une salariée unique à temps partiel, moins de 35 heures par semaine. Lors du passage aux 35 heures, cet employeur n’a effectué aucune modification sur son contrat de travail, estimant que travaillant moins de 35 heures, la salariée n’avait pas à bénéficier des dispositions du passage aux 35 heures.
Or, cette personne estime avoir le droit d’en bénéficier. Qu'en pensez-vous ? sachant que la convention collective n'est pas très claire. Je cite "en cas de passage aux 35h pour les temps partiels, 2 possibilités : maintien du salaire avec baisse du tps de travail ou maintien de l'horaire avec augmentation du salaire dans les mêmes proportions qu'un temps plein"
J'attends avec impatience vos avis...
En attendant,je vous souhaite une bonne journée
Béatrice
de
Renaud
le Ven 25 Juin 2004 13:40
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Renaud
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Le CCN reprend tout simplement les lois aubry....
Y a t'il eu une option de réalisée?
de
Guilain
le Sam 26 Juin 2004 9:42
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Profession: Métiers des RH
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cela veut dire que vous devez opter obligatoirement pour l'une des 2 solutions suivantes au moment du passage aux 35h (par avenant au contrat de travail de la salariée) :
1- soit vous diminuez son temps de travail de 10% et sa rémunération doit être intégralement maintenue
2- soit vous maintenez son horaire de travail et à ce moment-là sa rémunération doit augmenter de 11,42%.
Cette erreur de croire que les temps partiels ne sont pas touchés par les 35 heures est très répandue et donne lieu à de nombreux litiges. Du temps de la loi Aubry I vous n'aviez d'aileurs que le choix 1 de possible. De npombreuses entreprises ont eu un recours massif aux temps partiels à ce moment-là en pensant qu'ils échappent ainsi aux 35h : ce n'est uniquement vrai que si il n'y a pas d'accord de branche sur les 35h dans la branche professionnelle.
L'option ci-dessus doit être exercée à la date de prévue par votre CCN pour le passage aux 35h (en général le 1-1-2002)
de
Béa
le Sam 26 Juin 2004 11:09
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Profession: Juriste
Aiinsi, selon vous, le fait que la personne soit salariée unique (=pas de temps plein dans l'entreprise, donc pas d'élément de comparaison) n'a aucune incidence sur l'obligation ou non d'appliquer les 35 heures ?
une autre question : est-il possible de la dédommager en lui donner du temps de repos supplémentaire ou n'y a-t-il que le rappel de salaire d'envisageable ?
D'avance, je vous remercie de votre aide.
de
Guilain
le Sam 26 Juin 2004 19:41
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Profession: Métiers des RH
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au contraire, les 35h s'appliquent obligatoirement à elle selon un des deux options ci-dessus. Si vous devez faire aun rattrapage rétroactif, vous avez le choix (avec son accord) entre du repos ou un rappel de salaire ou un mélange des deux si le salarié est d'accord (accord écrit bien sur)
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