Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
entretien préalable et assistance du salarié
de
marylou
le Mer 30 Juin 2004 14:49
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Profession: Juriste
Bonjour à tous ,
Je me permets de vous solliciter pour une question en droit social qui me pose difficulté :
Voici le contexte : un petit licenciement économique est prévu (licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours) dans une société. Les convocations aux entretiens préalables sont programmées. En présence de DP, la lettre contient la possibilité de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Est-ce que les salariés concernés peuvent être assistés de collègues contre lesquels il est également envisagé de prononcer la même mesure de licenciement?
Je sais qu'en matière de licenciement pour motif personnel, ce cas ne peut être assimilé à une assistance telle que prévue par le Code du Travail....du coup, un doute s'installe?
Je vous remercie vivement par avance de vos remarques,
marylou
de
Renaud
le Mer 30 Juin 2004 15:13
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Renaud
- "Membre désactivé"
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c'est à mon sens tout à fait possible.
Il n'y a pas de restriction quant à la personne qui peut venir assister le salarié à l'entretien dès lors qu'il appartien tà l'entreprise.
En tout cas, s'il en fait la demande, je vois difficilement comment vous pouvez vous y opposer.
Par ailleurs, sur le motif personnel, pour moi vous ne pouvez pas non plus vous y opposer dès lors qu'il appartient à l'entreprise.
L.122-14 vise expressement un salarié appartenant à l'entreprise.
de
marylou
le Mer 30 Juin 2004 15:31
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Profession: Juriste
Bonjour Renaud,
Selon la jurisprudence suivante, "l'entretien préalable revêt un caractère strictement individuel" et le cas tel que je le décris pour un licenciement pour faute, est développé.
Cass.soc, 23 avril 2003, n°01-40.817.
Certes, les dispositions légales prévoient la présence de toute personne de l'entreprise, mais ne pourrait on pas s'interroger sur "l'objectivté" de la personne qui assiste à l'entretien alors qu'elle fait elle même l'objet de la même procédure?
Marylou
de
Renaud
le Mer 30 Juin 2004 15:44
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Renaud
- "Membre désactivé"
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Marylou,
la JP citée dit que vous ne pouvez pas faire deux entretiens de licenciement en même temps, ce qui n'est pas le but envisagé chez vous.
Donc vous ne pouvez pas convoquer les deux personnes en même temps, car il revet un caractère strictement individuel. Mais si vous convoquez un salarié à un entretien et qu'il demande à se faire assister par une autre personne visée..c'est autre chose..et donc vous ne pouvez pas vous y opposer dès lors que vous ne dérapez pas sur le cas personnel de l'assistant (on est d'accord, le motif étant éco, il reste le même pour les deux).
de
Hervé
le Mer 30 Juin 2004 16:02
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Profession: Juriste
Je ne vois pas d'obstacle non plus à se faire assister par une personne de l'entreprise elle aussi concernée par une mesure de licenciement dès lors qu'il n'y a pas de mélange des genres, que ce soit de la part de l'employeur et du ou des salariés. L'entretien est personnel, il faudra donc veiller à ne pas dévier vers un entretien de l'autre salarié...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
marylou
le Mer 30 Juin 2004 16:29
- "Membre actif"
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Profession: Juriste
Merci bien pour ces éclaircissements.
Je voudrais abuser encore un peu en vous soumettant une autre question ...
Toujours dans ce même contexte d'entretien préalable, quelle forme revêt l'assistance? : j'imagine bien que le salarié-assistant "conseille", mais existe t il des limites à cette assistance? Peut-il intervenir à la place et au nom de l'intéréssé tout au long de l'entretien?,
N'ayant jamais assisté à une telle entrevue, je m'interroge....
Merci
marylou.
A Marylou
de
Patrice GIROUD
le Mer 30 Juin 2004 16:39
- "Vétéran"
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Profession: Avocat
Intervenir à la place, sûrement pas !
Il assiste; il ne représente pas.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
de
Renaud
le Mer 30 Juin 2004 18:22
-
Renaud
- "Membre désactivé"
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il faut bine savoir qu'en pratique c'est souvent le cas. vous pouvez brandir le Code en demandant à l'assistant de calmer ses ardeurs, ils vous rétroquerons que c'est d'un commun accord avec le salarié assisté.
S'il ne peut représenter au sens judicaire du terme (cad sans présence du salarié) il sera libre, en accord avec le salarié concerné, d'exposer l'ensemble des arguments qu'ils estime fondé.
laissez le parler,...puisque vous pouvez prendre la décision que vous estimez fondé, laissez le, plutôt que de risquer de "foirer" la procédure....
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