Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
condamnation à paiement
de
yeyeve
le Lun 05 Juil 2004 18:10
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yeyeve
- "Membre désactivé"
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Pendant quel délai le gagnant d'un procès peut-il réclamer à la partie condamnée les sommes que celle-ci lui doit ?
D'autre part si le perdant n'a pas les moyes de régler cette dette (plus de biens immobiliers, juste une retraite) que se passe-t-il ? Outre une saisie de sa retraite, peut-elle encourir de la prison ?
Merci beaucoup d'avance à la personne qui pourrait répondre à ces questions.
de
Hervé
le Lun 05 Juil 2004 18:23
- "Vétéran"
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- 3913 messages
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Profession: Juriste
Si vous disposez d'un titre exécutoire, vous disposez d'un délai de 30 ans. IL n'est cependant pas possible d'envoyer une personne ne prison sans condamnation pénale (et c'est heureux..!).
Comme, sauf exceptions, il n'est pas une infraction pénale de ne pas pouvoir payer ses dettes, il me semble difficilipour vous d'envisager une telle perspective pour une simple question de recouvrement de créance..!!
Mais pourquoi tant de haine à vouloir envoyer une personne en prison pour ne pas avoir les moyens de payer une dette ?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
Paiement condamnation
de
basille
le Mar 06 Juil 2004 0:06
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basille
- "Membre désactivé"
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Bonsoir,
Peut-être est-ce yeyeve à qui son adversaire a voulu faire croire qu'il risquait la prison s'il n'avait pas de quoi payer...
Quant à moi j'ai aussi une question: en cas de condamnation, si l'adversaire paye volontairement une partie de la somme, il y a-t-il des précautions à prendre avant d'encaisser le chèque? (pas de risque d'accepter un paiement partiel / renoncer à la totalité?)
Et si pour le reste il se fait attendre: il faut avoir recours à un huissier j'imagine? à la charge de qui resteront les frais de notification du jugement (si c'est les bons termes!)? signification peut-être?
Merci à l'expert es recouvrement
...
de
Hervé
le Mar 06 Juil 2004 0:32
- "Vétéran"
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- 3913 messages
- Localisation: Etranger
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Profession: Juriste
Pour ce qui est des frais de signification, ils restenet à la charge du créancier. Toutefois, les frais d'exécution sont normalement à la charge du débiteur.
Si vous percevez un règlement partiel des sommes qui vous sont dues, veillez à bien accuser réception d'un règlement partiel, ans laisser de doute sur le fait que ce paiement pourrait solder l'affaire. Une fois la décision obtenue en votre faveur, il conviendra d'avertir l'huissier mandaté des règlements perçus afin qu'il ne réclame pas au débiteur plus qu'il ne doit effectivement et que le calcul des éventuels frais pour retard de paiement ne soit pas faussé par un montant principal erroné.
Si vous percevez un règlement par chèque, ne vous tracassez pas outre mesure. Sous réserve que le règlement ne puisse pas être interprété par un juge comme un solde du dossier, vous ne prenez pas d'autre risque que celui d el'insolvabilité de votre débiteur. En cas d'impayé sur le chèque, sachez que le décret loi de 1935 régissant ce titre de paiement vous permet d'obtenir un titre exécutoire de manière radicale et à moindre coût en cas d'absence de régularisation de l'impayé.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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