Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
copropriété
de
Zita
le Mer 07 Juil 2004 14:54
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Bonjour,
Est il juridiquement possible dans un immeuble privé de restreindre l'accès des étages ?
En l'espèce il s'agit d'interdire l'accès aux étages par les habitants qui n'habitent pas dans les étages. En d'autres termes, un habitant du rez de chaussée ne peut pas accéder aux étages supérieurs par l'ascenseur, à cause d'un système de sécurité qui a été installé.
Est ce légal ?
Merci de vos remarques.
?
de
Annie
le Mer 07 Juil 2004 16:19
est ce le règlement de copropriété qui a fixé celà? parce qu'il n'en a pas le droit: Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. (a.8 loi 65)
de
Zita
le Mer 07 Juil 2004 16:33
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Profession: Juriste
c'est une assemblée générale des copropriétaires qui a décidé de mettre en place ce système.
Selon la régie, c'est légal.
de
Nemo auditur
le Mer 07 Juil 2004 16:37
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Si je ne m'abuse les copropriétaires sont aussi copropriétaires des lots communs dont font parties les escaliers et ascenseurs...
C'est une entrave au droit de propriété à mon sens...
A Zita
de
Patrice GIROUD
le Mer 07 Juil 2004 16:38
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Le propriétaire du RDC ne participe pas aux charges d'ascenseur et peut dès lors difficilement prétendre qu'on porte atteinte à sa libre jouissance..........
Dernière édition par
Patrice GIROUD le Mer 07 Juil 2004 18:39, édité 1 fois.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
mais...
de
Annie
le Mer 07 Juil 2004 16:46
si le propriétaire du rdc est âgé et va trouver un parent/ami/voisin au 6ème il n'en a pas le droit? ça me semble être abusif!
A Annie
de
Patrice GIROUD
le Mer 07 Juil 2004 16:49
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Je me pose la question des visiteurs de cet immeuble.
Sont-ils privés d'ascenseur ?
Dans l'exemple d'ANNIE, le propriétaire fatigué du RDC est l'équivalent d'un visiteur.
Dernière édition par
Patrice GIROUD le Mer 07 Juil 2004 18:39, édité 1 fois.
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
de
Nemo auditur
le Mer 07 Juil 2004 16:58
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Profession: Juriste
Les autres locataires participent aux charges d'ascenseurs au prorata de l'étage où il se situent...cela devraient leur laisser l'accès à tous les étages...
de
Zita
le Mer 07 Juil 2004 16:58
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Profession: Juriste
merci de vos réponses.
Il n'y a pas de grenier dans cet immeuble, neuf.
En revanche, ce n'est pas que l'accès est véritablement interdit, mais vu que pour monter aux étages avec l'ascenseur, il faut soit un badge qui lui est bloqué en fonction de la personne ou un code, cela revient au même.
Le syndic de copropriété et la régie me soutiennent que l'on doit se soumettre aux décisions des copropriétaires sans même se poser la question de savoir si juridiquement c'est possible ou non.
Cette surprotection me paraît excessive au sein même de la copropriété qui n'accueille que des particuliers.
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